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MOBALPA / Mobalpa

Résumé de l’arrêt TAF B-1327/2019 du 9 septembre 2019 – motifs relatifs, similarité des produits et services

Art. 11 OPM: Les services de vente au détail (cl. 35) ne sont pas destinés aux consommateurs finaux, mais aux grossistes, aux entreprises commerciales, aux importateurs ou aux producteurs.

Art. 3 al. 1 let. c: Selon la pratique suisse, il n’y a jamais de similitude entre les services de vente au détail en classe 35 et les produits des classes 1 à 34. La pratique est différente dans l’Union européenne.

(fig.) “gallo” / (fig.) “gallo”

Résumé de l’arrêt TAF B-5846/2017 du 25 juillet 2019 – motifs relatifs, similarité des produits, indication de provenance indirecte

Art. 3 al. 1 let. c LPM: Les articles de sport (cl. 28) sont similaires aux vêtements et chaussures (cl. 25) dès lors que ceux-ci sont nécessaires à la pratique du sport en question.

Art. 47 al. 2 LPM: Le coq n’est pas une indication de provenance indirecte renvoyant à la France.

Qnective / Q qnnect (fig.)

Résumé de l’arrêt TAF B-676/2017 du 5 juin 2019 – motifs relatifs, similarité des produits et services, risque de confusion

Art. 3 al. 1 let. c LPM: Les supports de données (cl. 9) sont similaires à la fourniture d’information par Internet (cl. 35) car les deux ont pour but la transmission d’informations. La mise à disposition d’une plateforme de vente en ligne pour les acheteurs et vendeurs (cl. 35) est similaire aux services de télécommunications (cl. 38).

TECTON / DEKTON

Résumé de l’arrêt TF 4A_510/2018 du 7 mai 2019 – motifs relatifs, risque de confusion, usage, similarité des produits et services

Art. 3 al. 1 let. c LPM: La similitude entre des services et des produits est admise s’il existe un lien commercial entre eux et qu’ils sont généralement proposés par une même entreprise.

Art. 11 al. 2 LPM: Pour être assimilé à un usage de la marque, le signe divergent ne doit pas dénaturer le cœur distinctif de la marque. Le public doit percevoir la marque et sa forme divergente comme un seul et même signe et n’attribuer aucun caractère distinctif aux éléments qui ont été modifiés, ajoutés ou omis.