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Qnective / Q qnnect (fig.)

Résumé de l’arrêt TAF B-676/2017 du 5 juin 2019 – motifs relatifs, similarité des produits et services, risque de confusion

Art. 3 al. 1 let. c LPM: Les supports de données (cl. 9) sont similaires à la fourniture d’information par Internet (cl. 35) car les deux ont pour but la transmission d’informations. La mise à disposition d’une plateforme de vente en ligne pour les acheteurs et vendeurs (cl. 35) est similaire aux services de télécommunications (cl. 38).

TECTON / DEKTON

Résumé de l’arrêt TF 4A_510/2018 du 7 mai 2019 – motifs relatifs, risque de confusion, usage, similarité des produits et services

Art. 3 al. 1 let. c LPM: La similitude entre des services et des produits est admise s’il existe un lien commercial entre eux et qu’ils sont généralement proposés par une même entreprise.

Art. 11 al. 2 LPM: Pour être assimilé à un usage de la marque, le signe divergent ne doit pas dénaturer le cœur distinctif de la marque. Le public doit percevoir la marque et sa forme divergente comme un seul et même signe et n’attribuer aucun caractère distinctif aux éléments qui ont été modifiés, ajoutés ou omis.

UBER / uberall (fig.)

Résumé de l’arrêt TAF B-6783/2017 du 18 mars 2019 – motifs relatifs, similarité des services

Art. 3 al. 1 let. c LPM: La similarité entre différents services ne s’établit pas sur la base de leurs caractéristiques intrinsèques, mais selon les attentes des destinataires relativement à l’offre et la distribution de ces services. Il y a similarité lorsque le destinataire a l’impression que les différents services sont proposés comme un ensemble cohérent par un même fournisseur.

MERCI / Merci (fig.)

Résumé de l’arrêt TAF B-7562/2016 (MERCI / Merci (fig.)) du 4 décembre 2018 – usage conservatoire pour des composants de produits, similarité des produits

Art. 11 al. 1 LPM: L’usage de la marque en lien avec du chocolat constitue un usage conservatoire pour des produits de confiserie mais pas pour du cacao.

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