INVISALIGN / SWISS INSIDE SUISSEALIGN (fig.)
Résumé de l’arrêt TAF B-1084/2020 du 23 mars 2021 – motifs relatifs, risque de confusion nié
Art. 3 al. 1 let. c LPM: En lien avec les produits et services liés à l’orthodontie, l’élément «ALIGN» renvoie à une méthode de traitement et relève du domaine public. Ne coïncidant que sur cet élément, les signes opposés ne peuvent pas être confondus.