L'actualité commentée du droit suisse des indications de provenance et des marques
Résumé de l’arrêt TAF B-4379/2019 du 4 août 2020 – motifs relatifs, similarité des signes, absence de risque de confusion
Art. 3 al. 1 let. c LPM : Malgré la reprise des lettres «S» et «R» par la marque attaquée, les différences dans la conception graphique et sémantique des signes en présence sont suffisantes pour écarter un risque de confusion.
Résumé de l’arrêt TAF B-2256/2020 du 10 août 2020 – motifs relatifs, usage, similarité des produits et services, risque de confusion nié
Art. 3 al. 1 let. c LPM: Les marques opposées divergent manifestement sur le plan graphique et donnent ainsi au consommateur visé une impression d’ensemble très différente, en dépit de la reprise du terme «carl». Il n’y a pas de risque de confusion entre les signes opposés.
Résumé de l’arrêt TAF B-5868/2019 du 8 juillet 2020 – motifs relatifs, force distinctive accrue, similarité des produits, risque de confusion
Art. 3 al. 1 let. c LPM: La marque opposante « NIVEA » jouit d’une force distinctive accrue uniquement en lien avec des produits relevant de la classe 3.
Résumé de l’arrêt B-2583/2018 du 23 juin 2020 – motifs relatifs, risque de confusion admis
Art. 3 al. 1 let. c LPM: La force distinctive accrue en raison de la notoriété ne s’étend pas à tous les produits et services similaires. Une similitude étroite est requise. Les services d’assurance ne sont pas étroitement liés aux services financiers.
Art. 3 al. 1 let. c LPM: Les différents éléments composant les signes à comparer doivent être pris en compte en fonction de leur caractère distinctif. L’impression générale est principalement déterminée par les éléments distinctifs. En l’occurrence, le risque de confusion est admis car les signes concordent sur une part importante de leurs éléments distinctifs.
Résumé de l’arrêt TAF B-6921/2018 du 27 mai 2020 – motifs relatifs, risque de confusion admis
Art. 3 al. 1 let. c LPM : La marque «facebook» jouit d’une force distinctive accrue en raison de sa notoriété. La divergence sur la fin du mot et l’usage d’une couleur différente dans la marque attaquée ne suffisent pas à éliminer un risque de confusion indirect.