L'actualité commentée du droit suisse des indications de provenance et des marques
Résumé de l’arrêt TAF B-6628/2019TAF du 6 août 2021 – motifs relatifs, risque de confusion admis
Art. 3 al. 1 let. c LPM: L’élément figuratif de la marque contestée laisse la même impression que la marque opposante, même s’il comporte des différences de conception. Le risque de confusion indirect est admis.
Résumé de l’arrêt TAF B-1778/2019/ B-1786/2019 du 30 juin 2021 – motifs relatifs, risque de confusion
Art. 3 al. 1 let. c LPM: Les éléments graphiques de la marque attaquée «tP thePirate.com (fig.)» ne permettent pas d’exclure le risque de confusion avec la marque «PYRAT».
A l’inverse, la tête de mort coiffée d’un chapeau dans l’autre marque attaquée «thePirate.com (fig.)» influence significativement l’impression d’ensemble et élimine le risque de confusion avec la marque «PYRAT».
Résumé de l’arrêt TAF B-1269/2020 du 25 mai 2021 – motifs relatifs, force distinctive faible, risque de confusion admis
Art. 3 al. 1 let. c LPM: En lien avec les services financiers, le terme «Quant-» est descriptif et désigne les calculs et algorithmes d’investissement. La marque opposante «Quantex» jouit ainsi d’une force distinctive faible.
En lien avec ces mêmes services, l’élément «edge» se comprend comme un renvoi à «hedge fund».
En définitive, le risque existe que les destinataires attribuent les services rendus sous le signe «Quantedge» au titulaire de la marque opposante.
Résumé de l’arrêt TAF B-87/2020 du 26 avril 2021 – motifs relatifs, force distinctive réduite, absence de risque de confusion
Art. 3 al. 1 let. c LPM: Compte tenu de la faible force distinctive de la marque opposante, la seule coïncidence des deux marques sur l’élément graphique «e» ne suffit pas pour admettre un risque de confusion, même si les produits et services sont similaires ou identiques.
Résumé de l’arrêt TAF B-4612/2019 du 18 mars 2021 – motifs relatifs, absence de risque de confusion
Art. 3 al. 1 lit. c LPM : La reprise intégrale de la marque antérieure dans la marque attaquée ne crée pas un risque de confusion car l’élément repris «hana» est fusionné dans la nouvelle marque avec le terme «analytics» de telle manière qu’il perd son individualité.