L'actualité commentée du droit suisse des indications de provenance et des marques
La révision «Swissness» est entrée en vigueur le 1er janvier 2017. Cette réglementation vise à mieux protéger les indications de provenance suisses, en d’autres termes le «Swiss made». Elle apporte en outre d’intéressantes innovations en droit des marques. Cette révision fournit l’occasion de revenir sur les étapes qui ont jalonné la protection du «Swiss made» et…
TAF, arrêt B-5594/2015 du 26 avril 2017 – procédure; qualité de partie (art. 6 PA); demande de rectification (art. 32 OPM) Dans un arrêt du 26 avril 2017, le TAF a jugé qu’une demande de rectification d’un enregistrement au sens de l’art. 32 al. 1 OPM ne pouvait être introduite que par le titulaire de la…
TAF, arrêt B-7106/2014 du 24 avril 2017 – absence de risque de confusion Le TAF a rejeté le recours formé par Formula One Licensing BV, titulaire de la marque internationale « F1» (IR 1’087’576), contre la décision de l’IPI rejetant l’opposition à l’enregistrement de la marque suisse «FiOne (fig.)» (CH 655’307). Le TAF a considéré, avec l’IPI…
TAF, arrêt B-1481/2015 du 9 mai 2017 – motifs relatifs, risque de confusion Art. 3 al. 1 let.c LPM. Pour juger du risque de confusion, c’est le champ de protection de la marque opposante qui est déterminant et non pas celui de la marque attaquée. Le TAF a admis le recours contre la décision de l’IPI…
TAF, arrêt B-5048/2014 du 4 avril 2017 – domaine public Art. 2 let. a LPM: La notion de domaine public comprend deux composantes: le caractère distinctif, d’une part, et le besoin de disponibilité, d’autre part. Il suffit que l’un ou l’autre de ces éléments soit réalisé pour que le signe soit exclu de la protection…