L'actualité commentée du droit suisse des indications de provenance et des marques
TAF, arrêt B-2592/2016 du 13 juin 2017 – domaine public, marque imposée Le TAF a partiellement admis, dans sa conclusion subsidiaire, le recours formé par Apple Inc. contre la décision de l’IPI par laquelle l’enregistrement de la marque « iMessage » (demande n° 00021/2015) a été en partie rejeté. La TAF reconnaît le caractère de marque imposée du signe « iMessage » pour des services de télécommunication…
L’IPI a annoncé dans sa newsletter 2017/6 que la première marque géographique avait été enregistrée. Il s’agit de la marque n° 703183 – EMMENTALER enregistrée en relation avec des fromages bénéficiant de l’appellation d’origine protégée (AOP) Emmentaler, en classe 29. Se posent les questions suivantes: qu’est-ce qu’une marque géographique? A quoi sert-elle? A quelles conditions peut-on…
Dans la première partie de cette présentation historique du «Swiss made» et du droit de marques en Suisse, nous avons exposé l’émergence et l’évolution des règles et des principes de base. Cette deuxième partie s’ouvre avec l’adoption de la loi sur la protection des marques (LPM) qui apporte des nouveautés importantes. Elle se poursuit avec…
TAF, arrêt B-3088/2016 du 30 mai 2017 – motifs absolus, domaine public Le TAF a rejeté le recours formé par Apple Inc. contre le refus de l’IPI d’étendre la protection à la Suisse du signe figuratif «note de musique» (IR 1’184’394). La protection était revendiquée pour les produits «Logiciels informatiques pour la recherche, l’exploration, la consultation, l’échantillonnage,…