L'actualité commentée du droit suisse des indications de provenance et des marques
TAF, arrêt B-5129/2016 du 12 juillet 2017 – motifs relatifs, usage de la marque, abus de droit Art. 12 al. 2 LPM: la faillite et le transfert d’une marque ne créent pas un nouveau délai de carence de 5 ans. Des procédures judiciaires peuvent en principe constituer des justes motifs de non-usage si elles concernent…
Protection des marques utilisées dans le « keyword advertising » Le 16 juin 2017, le Conseiller national vert-libéral bernois Jürg Grossen a déposé une interpellation intitulée « Protection des marques utilisées comme mots-clés pour la publicité sur les moteurs de recherche » (Interpellation Grossen 17.3581). Cette interpellation a été co-signée par sept autres conseillers nationaux appartenant aux partis de…
TAF, arrêt B-5183/2015 du 6 juin 2017 – domaine public Art. 2 let. a LPM. Seule une couleur particulièrement inhabituelle et inattendue pour les produits/services considérés peut jouir d’un caractère distinctif originaire. La couleur rose ne se démarque pas suffisamment des couleurs habituellement utilisées pour des implants. Le TAF a rejeté le recours formé par…
TAF, arrêt B-5004/2014 du 8 juin 2017 – domaine public Art. 2 let. a LPM – Un signe qui contient une indication de provenance étrangère et qui est enregistré dans le pays d’origine ne relève pas du domaine public, si la liste des produits et de services est limitée à la provenance donnée. Peu importe…