L'actualité commentée du droit suisse des indications de provenance et des marques
TAF, arrêt B-2668/2016 du 3 août 2017 – motifs relatifs, risque de confusion Art. 3 al. 1 LPM: Le terme «croco» est un diminutif usuel de crocodile. Il n’est toutefois pas perçu comme une référence à la forme des produits en classe 29 et 30, mais renvoie à leur qualité croquante ou croustillante. En comparaison…
TAF, arrêt B-2147/2016 du 7 août 2017 – domaine public Art. 2 let. a LPM. Un signe est refusé à la protection à titre de marque dès que son sens est directement descriptif des produits désignés dans une des langues nationales. Une indication ne doit pas nécessairement se référer au produit dans son ensemble pour être…
Le Brexit aura également des conséquences relativement aux droits de propriété intellectuelle ayant un caractère unitaire au sein de l’UE. Sont en particulier concernées les marques de l’Union européenne et les indications géographiques (IG) protégées par une réglementation de l’Union. La Task Force de la Commission européenne chargée de conduire et de préparer les négociations…
ip-marques.ch a convenu d’un partenariat à plusieurs niveaux avec les Editions Weblaw. Fondée en 1999, Weblaw SA regroupe le développement de technologies, la publication, les conseils juridiques et la formation continue sous le même toit. Elle publie notamment chaque lundi la Jusletter, qui s’est imposée comme l’un des hebdomadaires juridiques majeurs en Europe.Weblaw s’est étendue…
De la bière Pils pour la Suisse Le 16 juin 2017, le Conseil national schwytzois (PDC) Aloïs Gmür a déposé un postulat intitulé De la bière Pils pour la Suisse (Postualt Gmür 17.3609). Le postulat a été classé le 21 juin 2019 car le conseil national n’a pas achevé son examen dans un délai de…