A l’occasion de la dernière publication semestrielle du 29 septembre 2017 relative à l’art. 6ter de la Convention de Paris (CUP), la Suisse a ajouté 5 armoiries et 2 drapeaux (CH61 à CH67) à la liste de ses emblèmes protégés.
Il s’agit des armoiries des demi-cantons d’Appenzell Rhodes-Extérieures (CH61), de Nidwald (CH62) et d’Obwald (CH63) ainsi que celles de la Confédération en noir/blanc (CH64) et et en couleurs (CH65) telles que nouvellement définies dans l’annexe 1 de la LPAP.
Les armoiries des cantons suisses et de la Confédération figurent déjà depuis 1967 dans la base de données 6ter. Toutefois, concernant ces demi-cantons, les reproductions n’étaient pas correctes. Quant aux armoiries fédérales, elles ne correspondaient pas exactement à celles définies dans la nouvelle loi.
La Suisse a également communiqué le drapeau fédéral en noir/blanc (CH66) et en couleurs (CH67), tels que nouvellement définis dans l’annexe 2 de la LPAP.
Fonctionnement de l’art. 6ter CUP
L’article 6ter CUP protège les drapeaux et les emblèmes des États parties à la Convention, ainsi que les noms et les emblèmes d’organisations internationales intergouvernementales contre l’enregistrement non autorisé et l’utilisation en tant que marque (voir le site de l’OMPI).
Les États qui désirent protéger leurs emblèmes par l’art. 6ter doivent en faire la communication aux autres États parties. Toutefois, cette communication n’est pas obligatoire pour les drapeaux des États, qui sont automatiquement protégés (art. 6ter al. 3 CUP).
Le Bureau international de l’OMPI fonctionne comme secrétariat et communique, deux fois par année par voie de publication, les emblèmes annoncés. Ceux-ci sont alors inscrits dans la base de données des emblèmes protégés.
Dans un délai de douze mois à partir de la publication, tout Etat partie peut transmettre ses objections éventuelles (art. 6ter al. 4 CUP).
L’article 6ter CUP ne précise par les motifs pouvant justifier une objection à la protection d’un emblème ou d’un signe communiqué. Ils peuvent être divers : conflit avec un emblème ou un signe du pays qui formule l’objection ou avec un emblème ou un signe d’un autre État qui a déjà été communiqué, l’emblème ou le signe en question n’est pas de nature à pouvoir être communiqué en vertu de l’article 6ter CUP ou il ne s’agit pas d’un emblème ou d’un signe de l’État qui en demande la protection.
Aussi longtemps que demeure l’objection, l’État qui l’a formulée n’est pas tenu de protéger les emblèmes ou les signes en cause.
Autorisation 6ter CUP délivrée par l’IPI
Par le biais de l’article 6ter CUP, les armoiries de la Confédération et des cantons suisses ainsi que le drapeau suisse sont protégés contre toute utilisation dans 195 pays. Ce n’est qu’avec l’autorisation de la collectivité concernée que ces emblèmes peuvent être utilisés par des personnes privées.
Les Etats parties à la CUP doivent donc refuser à l’enregistrement en tant que marques les signes qui contiennent un emblème suisse communiqué selon l’article 6ter CUP.
Comme la législation suisse autorise l’usage du drapeau national en lien avec des produits ou des services de provenance suisse, l’IPI délivre, sur demande, des autorisations d’utiliser le drapeau suisse dans des marques destinées à des produits ou services suisses.
En revanche, la nouvelle législation suisse (LPAP) réserve l’usage des armoiries cantonales et fédérales à la collectivité concernée. Sous réserve des cas exceptionnels prévu à l’article 35 LPAP, l’IPI ne délivre pas d’autorisation au sens de l’article 6ter CUP pour les armoiries de la Confédération.
A noter enfin qu’un niveau national, en application de l’art. 18 LPAP, l’IPI tient depuis le début de l’année 2017 un registre des signes publiques protégés, soit en particulier les armoiries cantonales et communales (que ces collectivités ont bien voulu transmettre à l’IPI).