Protection de la dénomination Emmentaler sur le territoire de l’UE
La CJUE rejette le pourvoir déposé par l’Interprofession Emmentaler Switzerland et confirme ainsi que cette dénomination est générique sur le territoire de l’UE.
Catégorie : News
Entrée en vigueur de l’Acte de Genève en Suisse et adoption des modifications OPM/OTa-IPI
Lors de sa séance du 18 août 2021, le Conseil fédéral a arrêté au 1er décembre 2021 l’entrée en vigueur de l’Acte de Genève en Suisse et de la législation de mise en œuvre. Il a en outre adopté les modifications des ordonnances d’exécution (OPM et ordonnance de l’IPI sur les taxes).
La valeur de la « marque Suisse »
Cette news présente les principaux points du cahier spécial de la «vie économique» d’avril 2021 consacé à Swissness.
Nouvelle auteur – Florence Clerc
Nous sommes très heureux de vous annoncer que Florence Clerc a rejoint notre blog.
EUIPO: nullité de la marque «La Irlandesa» pour tromperie géographique
Résumé de l’arrêt de la Grande Chambre de recours de l’EUIPO du 2 mars 2020
Précision de la pratique relative aux indications de provenance: l’art. 7 para. 1 let. g RMUE peut s’appliquer même lorsqu’un usage non trompeur de la marque en cause quant à la provenance géographique est possible.
Cette décision pourrait remettre en cause la pratique de l’EUIPO selon laquelle, systématique, aucune objection n’est émise «lorsque la liste des produits et services est libellée de manière si générale qu’un usage non trompeur est possible» (Directives des marques EUIPO, Partie B, Section 4, Chapitre 8, Chiffre 1).