Actualités de ip-marques.ch

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CJUE: compétence exclusive de l’UE pour négocier l’Acte de Genève

La Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) a rendu le 25 octobre 2017 une décision (Affaire C-389-15) reconnaissant la compétence exclusive de l’Union europénne (UE) de négocier et d’adopter l’Acte de Genève révisant l’arrangement de Lisbonne sur les appellations d’origine et les indications géographiques. Selon la CJUE, les Etats membres ne sont pas habilités à…

Protection de la dénomination “France” dans le DNS

Dans un arrêt du 22 septembre 2017, la Cour d’appel de Paris a admis un droit antérieur de l’Etat français sur la dénomination « France » par rapport à une société privée titulaire de marques «france.com (fig.)». Cet arrêt est important car il reconnaît un droit naturel de l’Etat à son propre nom. L’appellation « France » constitue pour l’Etat français…