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Catégorie : News

Adoption de l’Accord bilatéral avec la Géorgie sur la protection des indications géographiques et des indications de provenance

Nicolas GuyotLeave a comment

Le 22 mars 2019, le Parlement a adopté l’accord bilatéral entre la Suisse et la Géorgie concernant la reconnaissance mutuelle des indications géographiques, des appellations d’origine et des indications de provenance. L’accord est entré en vigueur le 1er septembre 2019. Cet Accord vient s’ajouter aux huit autres accords bilatéraux régissant la matière auxquels la Suisse…

Actualités de ip-marques.ch

OlivierLeave a comment

Chères lectrices, Chers lecteurs, Nous tenons tout d’abord à vous remercier pour votre fidélité. Depuis mai 2017, vous êtes toujours plus nombreux à consulter notre site. Tous les précieux messages que nous recevons en retour sur nos articles et résumés sont pour nous une source d’encouragement et de satisfaction. Nous espérons pouvoir compter à l’avenir…

CJUE: compétence exclusive de l’UE pour négocier l’Acte de Genève

Nicolas GuyotLeave a comment

La Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) a rendu le 25 octobre 2017 une décision (Affaire C-389-15) reconnaissant la compétence exclusive de l’Union europénne (UE) de négocier et d’adopter l’Acte de Genève révisant l’arrangement de Lisbonne sur les appellations d’origine et les indications géographiques. Selon la CJUE, les Etats membres ne sont pas habilités à…

Protection de la dénomination “France” dans le DNS

Nicolas GuyotLeave a comment

Dans un arrêt du 22 septembre 2017, la Cour d’appel de Paris a admis un droit antérieur de l’Etat français sur la dénomination « France » par rapport à une société privée titulaire de marques «france.com (fig.)». Cet arrêt est important car il reconnaît un droit naturel de l’Etat à son propre nom. L’appellation « France » constitue pour l’Etat français…