Décision UDRP «solothurn.com»
Présentation de la décision UDRP n° D2019-1164 (solothurn.com).
Difficulté de faire valoir un droit sur les noms géographiques dans les procédures UDRP relatives aux noms de domaine.
Catégorie : News
CJUE: notion d’évocation d’une AOP
La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a rendu le 2 mai 2019 un arrêt sur l’affaire C-614/17 dans lequel elle précise la notion d’évocation d’une AOP. L’affaire oppose le groupement chargé de la gestion de l’AOP « Queso Manchego » à une société qui commercialise des fromages fabriqués dans la région de «…
Adoption de l’Accord bilatéral avec la Géorgie sur la protection des indications géographiques et des indications de provenance
Le 22 mars 2019, le Parlement a adopté l’accord bilatéral entre la Suisse et la Géorgie concernant la reconnaissance mutuelle des indications géographiques, des appellations d’origine et des indications de provenance. L’accord est entré en vigueur le 1er septembre 2019. Cet Accord vient s’ajouter aux huit autres accords bilatéraux régissant la matière auxquels la Suisse…
Actualités de ip-marques.ch
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T-UE: la marque « SWISSGEAR » est dépourvue de caractère distinctif
T-UE, arrêt T-869/16 du 23 janvier 2018 – annulation de marque Un signe constitué d’une indication de provenance et d’un terme générique ne peut pas constituer une marque de l’UE. La marque « SWISSGEAR » est annulée. Elle est descriptive de la provenance et de la nature des produits des classes 9, 12, 14, 16, 18, 20, 22…