L'actualité commentée du droit suisse des indications de provenance et des marques
L’Acte de Genève permet une meilleure protection internationale des indications géographiques. L’article présente cet accord, son fonctionnement et décrit sa mise en œuvre en Suisse selon le projet débattu au Parlement ce printemps.
A l’occasion de la dernière publication semestrielle du 29 septembre 2017 relative à l’art. 6ter de la Convention de Paris (CUP), la Suisse a ajouté 5 armoiries et 2 drapeaux (CH61 à CH67) à la liste de ses emblèmes protégés. Il s’agit des armoiries des demi-cantons d’Appenzell Rhodes-Extérieures (CH61), de Nidwald (CH62) et d’Obwald (CH63) ainsi…