L'actualité commentée du droit suisse des indications de provenance et des marques
Résumé de l’arêt TAF B-1892/2020 du 22 septembre 2020 – motifs absolus, appartenance au domaine public
Art. 2 let. a LPM: L’éventuel double (ou multiple) sens d’un signe ne mène pas à son enregistrement lorsqu’au moins l’une de ses acceptions constitue un renvoi immédiat à une caractéristique du produit concerné. Compris dans le sens de « nouvel équipement », le signe en cause est directement descriptif en lien avec les produits revendiqués en classe 9.
L’Acte de Genève permet une meilleure protection internationale des indications géographiques. L’article présente cet accord, son fonctionnement et décrit sa mise en œuvre en Suisse selon le projet débattu au Parlement ce printemps.
Le commentaire discute la question de l’importance du lieu de fabrication lors de l’examen de la compréhension de la désignation en tant qu’indication de provenance.
La question d’une protection de la désignation Vals par une AOP est également abordée.
Résumé de l’arrêt TF 4A_11/2020 du 18 août 2020 – utilisation d’indications de provenance, tromperie géographique
Art. 47 al. 2 LPM : Le lieu de fabrication du carrelage, contrairement au lieu d’extraction des pierres, n’a pas une importance matérielle élevé. Il n’est pas faux d’en déduire que le public cible ne comprend pas la désignation Vals comme une indication de la provenance du carrelage, mais comme un renvoi à ses caractéristiques esthétiques.
Résumé de l’arrêt TAF B-4379/2019 du 4 août 2020 – motifs relatifs, similarité des signes, absence de risque de confusion
Art. 3 al. 1 let. c LPM : Malgré la reprise des lettres «S» et «R» par la marque attaquée, les différences dans la conception graphique et sémantique des signes en présence sont suffisantes pour écarter un risque de confusion.