L'actualité commentée du droit suisse des indications de provenance et des marques
Résumé de l’arrêt TAF B-1342/2018 du 30 septembre 2020 – motifs relatifs, absence de similarité des produits, absence de risque de confusion
Art. 3 al. 1 let. c LPM : La notoriété exceptionnelle de la marque «APPLE» n’entraîne pas la suppression du principe de spécialité en droit des marques. Dans la procédure d’opposition, la requérante ne peut pas invoquer la protection élargie de la marque de haute renommée au-delà de la similarité des produits ou des services.
Résumé de l’arrêt TAF B-5608/2019 du 30 septembre 2020 – motifs absolus, appartenance au domaine public, besoin de disponibilité
Art. 2 let. a LPM: Le signe consiste en la combinaison d’une désignation de couleur («umbra» soit «de teinte foncée») et d’un terme («sheer») couramment utilisé dans le domaine des cosmétiques pour décrire la nature légère et vaporeuse des produits. Le signe est donc descriptif de la plupart des produits cosmétiques en classe 3. Il est en outre soumis à un besoin de disponibilité.
Résumé de l’arêt TAF B-1892/2020 du 22 septembre 2020 – motifs absolus, appartenance au domaine public
Art. 2 let. a LPM: L’éventuel double (ou multiple) sens d’un signe ne mène pas à son enregistrement lorsqu’au moins l’une de ses acceptions constitue un renvoi immédiat à une caractéristique du produit concerné. Compris dans le sens de « nouvel équipement », le signe en cause est directement descriptif en lien avec les produits revendiqués en classe 9.
L’Acte de Genève permet une meilleure protection internationale des indications géographiques. L’article présente cet accord, son fonctionnement et décrit sa mise en œuvre en Suisse selon le projet débattu au Parlement ce printemps.
Le commentaire discute la question de l’importance du lieu de fabrication lors de l’examen de la compréhension de la désignation en tant qu’indication de provenance.
La question d’une protection de la désignation Vals par une AOP est également abordée.