Commentaire de l’arrêt TAF B-4532/2017 – HAMILTON
Un lieu géographique qui n’est pas considéré comme une indication de provenance est-il automatiquement dépourvu de besoin de libre disponibilité? Oui, selon le TAF. Voici pourquoi nous en doutons.
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Le domaine public dans le DNS – le cas de « keyfinder.swiss »
Le TAF a rendu en date du 12 juin 2018 un arrêt intéressant portant sur l’appartenance au domaine public d’une désignation dans le système des noms de domaine (DNS) de deuxième niveau (A-2492/2017). Il a confirmé la décision de l’Office fédéral de la communication (OFCOM) qui avait refusé l’attribution du nom de domaine «keyfinder.swiss» au…
Où dois-je utiliser ma marque?
Dans un arrêt récent (T‑386/16), le Tribunal de l’Union européenne a jugé que l’usage d’une marque de l’Union sur un seul territoire de l’UE (en l’occurrence l’Italie) ne permettait pas d’échapper à la déchéance du droit à la marque par manque d’usage sérieux. Qu’en est-il en Suisse? Une marque doit-elle être utilisée dans toute la…
Commentaire de l’arrêt TAF B-1428/2016 – Deutscher Fussball-Bund
Dans l’arrêt «Deutscher Fussball-Bund (fig.)» (résumé ici), le TAF a considéré que l’exception prévue pour les patronymes pouvait aussi s’appliquer au nom d’une association. Il a par ailleurs relativisé la pratique de l’IPI concernant les exceptions à la règle d’expérience. Selon le TAF, la renommée particulière d’un lieu en tant qu’indication géographique n’est qu’un élément parmi…
Usage d’une croix (rouge) dans les marques
Les croix contenues dans un signe peuvent constituer un obstacle à leur enregistrement en tant que marque. Si l’usage de la croix suisse a été libéralisé pour les produits suisses, l’usage de la Croix-Rouge reste interdit. Cet article rappelle les principes d’examen applicables en présence d’une croix pouvant être confondue avec la Croix-Rouge. Une mention…