Le Brexit aura également des conséquences relativement aux droits de propriété intellectuelle ayant un caractère unitaire au sein de l’UE.
Sont en particulier concernées les marques de l’Union européenne et les indications géographiques (IG) protégées par une réglementation de l’Union.
La Task Force de la Commission européenne chargée de conduire et de préparer les négociations sur le Brexit a publié le 6 septembre un papier de position concernant les droits de propriété intellectuelle (y inclus les IGs). Ce papier reflète les principes généraux que l’UE présentera au Royaume-Uni dans le contexte des négociations sous l’art. 50 TUE.
Maintien des droits sur le territoire du Royaume-Uni
Comme principe central, l’UE veut obtenir du Royaume-Uni la garantie que le titulaire de n’importe quel droit de propriété intellectuelle ayant un caractère unitaire au sein de l’UE octroyé avant le Brexit puisse jouir, sur le territoire du Royaume Uni, d’un droit de protection comparable à celui prévu par la législation européenne.
L’implémentation de ce principe impliquerait une reconnaissance automatique des titres de protection tels que délivrés par les offices compétents de l’UE. Cela signifierait que la protection pour une marque de l’UE serait maintenue sur le territoire du Royaume-Uni.
Le principe devrait s’appliquer également aux dépôts faits avant la date du Brexit.
Introduction d’une législation sur les IG au Royaume-Uni ?
Le papier précise avec insistance que, si nécessaire, une législation nationale assurant l’avenir de la protection devra être introduite. Ce sont bien entendu les IG qui sont visées.
L’incertitude est grande sur ce point. A l’heure actuelle, le Royaume-Uni ne dispose pas d’une législation nationale sui generis protégeant les appellations d’origine et les indications géographiques ainsi que les autres termes protégés en relation avec des produits agricoles.
Les inquitétudes de Bruxelles ne sont pas surprenantes lorsqu’on connaît l’importance économique des IG pour les membres de l’Union (54 milliards d’Euro en 2010).
Plus de 1’400 produits, notamment des vins, des alcools et des produits agricoles, sont protégés dans l’UE au titre d’appellations d’origine protégées (AOP), d’indications géographiques protégées (IGP) et des spécialités traditionnelles garanties (STG).
Le Guardian révèle que l’UE craint l’afflux de « Champagne britannique » après le Brexit. Le quotidien explique également que la demande de l’UE relativement à une reprise par le Royaume-Uni d’une protection équivalente à celle de l’UE sur les IG risque d’enflammer les Brexiters.
D’un autre côté, certains acteurs du marché, tels que l’Association des Whiskey écossais, poussent pour une protection forte des IG britaniques au sens de l’UE, du Royaume-Uni et du marché global.
Un aspect important noté par IAM est qu’une législation nationale protégeant les IG pourrait compliquer les négociations entre le Royaume-Uni et les USA relativement à un possible accord de libre-échange.
Pour certains juristes, le cadre légal paraît clair et le Royaume-Uni serait tenu de garantir aux futurs titres nationaux issus de titres unitaires une protection au moins comparable.
Le papier de position montre qu’aux yeux de la Commission, la situation n’est pas si simple et que ces questions devraient être réglées dans un accord de sortie. Avec ce papier, Bruxelles espère aussi envoyer un message fort et décourager toute tentative de concurrence déloyale.
Il sera intéressant de voir comment la position de l’UE sera accueillie par les britanniques.