CJUE: compétence exclusive de l’UE pour négocier l’Acte de Genève

La Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) a rendu le 25 octobre 2017 une décision (Affaire C-389-15) reconnaissant la compétence exclusive de l’Union europénne (UE) de négocier et d’adopter l’Acte de Genève révisant l’arrangement de Lisbonne sur les appellations d’origine et les indications géographiques. Selon la CJUE, les Etats membres ne sont pas habilités à…

Vision de l’UE sur la protection post-Brexit des marques et des IG

Le Brexit aura également des conséquences relativement aux droits de propriété intellectuelle ayant un caractère unitaire au sein de l’UE. Sont en particulier concernées les marques de l’Union européenne et les indications géographiques (IG) protégées par une réglementation de l’Union. La Task Force de la Commission européenne chargée de conduire et de préparer les négociations…