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Étiquette : Usage (11 & 12 LPM)

TECTON / DEKTON

Nicolas GuyotLeave a comment 443 views

Résumé de l’arrêt TF 4A_510/2018 du 7 mai 2019 – motifs relatifs, risque de confusion, usage, similarité des produits et services

Art. 3 al. 1 let. c LPM: La similitude entre des services et des produits est admise s’il existe un lien commercial entre eux et qu’ils sont généralement proposés par une même entreprise.

Art. 11 al. 2 LPM: Pour être assimilé à un usage de la marque, le signe divergent ne doit pas dénaturer le cœur distinctif de la marque. Le public doit percevoir la marque et sa forme divergente comme un seul et même signe et n’attribuer aucun caractère distinctif aux éléments qui ont été modifiés, ajoutés ou omis.

PARADIS / BLANC DU PARADIS et ROUGE DU PARADIS

Nicolas GuyotLeave a comment 406 views

Résumé de l’arrêt TAF B-3209/2017 du 2 avril 2019 – motifs relatifs, risque de confusion, usage partiel

Art. 11 al. 1 LPM: La solution minimale étendue ne dépend pas de critères objectifs, tels que les propriétés ou la finalité des produits, mais uniquement des attentes des destinataires. Il faut donc se demander ce que les destinataires peuvent attendre comme utilisation future du signe sur d’autres produits.

QUANTEX / Quantextual (fig.) et QUANTEDGE (fig.)

Nicolas GuyotLeave a comment 419 views

Résumé des arrêts TAF B-4640/2018 et B-4641/2018 du 1 avril 2019 – motifs relatifs, procédure, usage

Art. 52 al. 2 PA et 9 Cst.: L’autorité agit arbitrairement lorsqu’elle interprète au détriment d’une partie des conclusions qui n’ont pas la clarté nécessaire.

Art. 12 LPM: L’usage d’une marque pour un produit ou un service similaire à celui enregistré n’a pas un effet conservatoire.

Art. 12 LPM: La vraisemblance de l’usage d’une marque en lien avec un service ne requiert pas la preuve que ce service a été rendu à titre onéreux.

Bentley

OlivierLeave a comment 428 views

TF, arrêt 4A_515/2017 du 4 juillet 2018 – défaut d’usage d’une marque Art. 11 al. 2 LPM: pour que l’usage de la marque à l’exportation soit admis, il est en principe nécessaire que la marque soit apposée sur le produit fini ou son emballage en Suisse, avant qu’il soit exporté à l’étranger. La simple apposition…