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Étiquette : Usage (11 & 12 LPM)

SHERLOCK

Nicolas Guyot1 Comment 985 views

Résumé de l’arrêt TAF B-2627/2019 du 23 mars 2021 – radiation pour défaut d’usage, abus de droit, légitimité active

Art. 35a al. 1 LPM : Toute personne est habilitée à invoquer le défaut d’usage. Il n’est pas nécessaire d’établir un intérêt particulier, l’intérêt général à ne pas être empêché à former librement des signes suite au non-usage de marques nulles étant en règle générale suffisant.

Art. 35a LPM et 2 CC: Le grief de l’abus de droit n’est recevable que s’il se rapporte à des motifs pouvant être invoqués dans procédure de radiation.

carl software (fig.) / TC CARL (fig.)

Nicolas GuyotLeave a comment 1128 views

Résumé de l’arrêt TAF B-2256/2020 du 10 août 2020 – motifs relatifs, usage, similarité des produits et services, risque de confusion nié

Art. 3 al. 1 let. c LPM: Les marques opposées divergent manifestement sur le plan graphique et donnent ainsi au consommateur visé une impression d’ensemble très différente, en dépit de la reprise du terme «carl». Il n’y a pas de risque de confusion entre les signes opposés.

Puma (fig.) / MG PUMA

Nicolas GuyotLeave a comment 723 views

Résumé de l’arrêt TAF B-6505/2017 du 21 octobre 2019 – motifs relatifs, défaut d’usage

Art. 32, 11, 12 LPM: Un usage par des sociétés qui agissent exclusivement pour le compte du titulaire de la marque et auprès de sociétés ou personnes appartenant au groupe du titulaire n’est pas un usage dans le commerce.

GERFLOR, GERFLOR Theflooringroup / GEMFLOR

OlivierLeave a comment 846 views

Résumé de l’arrêt TAF B-6675/2016 du 19 juin 2019 – invocation du défaut d’usage, revirement de jurisprudence

Art. 32 LPM en relation avec l’art. 22 al. 3 OPM: Lorsque le délai de carence au sens de l’art. 12 LPM n’est pas encore échu, le défaut d’usage peut être invoqué à titre préventif par le défendeur au plus tard dans sa première réponse matérielle à l’opposition.

Art. 32 LPM: Lorsque le défaut d’usage a été invoqué à titre préventif en temps voulu et que le délai de carence vient à échoir en cours d’instance, il appartient à l’autorité d’examiner l’usage de la marque opposante. Dans cette hypothèse, la période d’examen correspond aux cinq années qui précèdent la fin du délai de carence.