L'actualité commentée du droit suisse des indications de provenance et des marques
TAF, arrêt B-2592/2016 du 13 juin 2017 – domaine public, marque imposée Le TAF a partiellement admis, dans sa conclusion subsidiaire, le recours formé par Apple Inc. contre la décision de l’IPI par laquelle l’enregistrement de la marque « iMessage » (demande n° 00021/2015) a été en partie rejeté. La TAF reconnaît le caractère de marque imposée du signe « iMessage » pour des services de télécommunication…
TAF, arrêt B-3088/2016 du 30 mai 2017 – motifs absolus, domaine public Le TAF a rejeté le recours formé par Apple Inc. contre le refus de l’IPI d’étendre la protection à la Suisse du signe figuratif «note de musique» (IR 1’184’394). La protection était revendiquée pour les produits «Logiciels informatiques pour la recherche, l’exploration, la consultation, l’échantillonnage,…
TAF, arrêt B-528/2016 du 17 mai 2017 – motifs absolus, domaine public Le TAF a rejeté le recours formé contre le refus de l’IPI d’enregistrer le signe verbal «MUFFIN KING» (CH 00749/2014) pour les «pâtisseries et confiseries» revendiqués en classe 30. Compréhension du signe Pour le TAF, comme pour l’IPI, le signe est compris dans le sens de…
TAF, arrêt B-5594/2015 du 26 avril 2017 – procédure; qualité de partie (art. 6 PA); demande de rectification (art. 32 OPM) Dans un arrêt du 26 avril 2017, le TAF a jugé qu’une demande de rectification d’un enregistrement au sens de l’art. 32 al. 1 OPM ne pouvait être introduite que par le titulaire de la…