L'actualité commentée du droit suisse des indications de provenance et des marques
TAF, arrêt B-7106/2014 du 24 avril 2017 – absence de risque de confusion Le TAF a rejeté le recours formé par Formula One Licensing BV, titulaire de la marque internationale « F1» (IR 1’087’576), contre la décision de l’IPI rejetant l’opposition à l’enregistrement de la marque suisse «FiOne (fig.)» (CH 655’307). Le TAF a considéré, avec l’IPI…
TAF, arrêt B-1481/2015 du 9 mai 2017 – motifs relatifs, risque de confusion Art. 3 al. 1 let.c LPM. Pour juger du risque de confusion, c’est le champ de protection de la marque opposante qui est déterminant et non pas celui de la marque attaquée. Le TAF a admis le recours contre la décision de l’IPI…
TAF, arrêt B-5048/2014 du 4 avril 2017 – domaine public Art. 2 let. a LPM: La notion de domaine public comprend deux composantes: le caractère distinctif, d’une part, et le besoin de disponibilité, d’autre part. Il suffit que l’un ou l’autre de ces éléments soit réalisé pour que le signe soit exclu de la protection…
TAF, arrêt B-2354/2016 du 29 mars 2017 – motifs relatifs Le TAF a rejeté le recours contre la décision de l’IPI sur l’opposition formée par le titulaire de la marque verbale « ALLLIANZ » (IR 1’106’871) contre la marque figurative « ALLLIANZ TGA Technische Gebäudeausrüstung » (CH 660’028), enregistrée pour des services en classes 37 et 42.…