L'actualité commentée du droit suisse des indications de provenance et des marques
TAF, arrêt B-7801/2015 du 20 décembre 2017 – motifs relatifs, similarité des produits, force distinctive de l’élément König Art. 3 al. 1 let. c LPM: Les supports de données (tels que disques compacts et DVD) sont similaires aux ordinateurs et appareils pour enregistrer, transmettre ou reproduire des sons ou des images, dans la mesure où ils…
TAF, arrêt B-5145/2015 du 11 décembre 2017 – motifs relatifs, similarité des produits et services, risque de confusion Art. 3 al. 1 let. c LPM: les services de soins d’hygiène et de beauté ainsi que les services d’instituts de beauté (classe 44) sont similaires aux produits cosmétiques en classe 3. Le TAF rejette le recours…
TAF, arrêt B-7768/2015 du 4 décembre 2017 – motifs relatifs, risque de confusion, usage sérieux et usage partiel Art. 11 al. 1 LPM (usage sérieux): l’usage d’une marque en lien avec 150’000 capsules de café sur une période d’un mois et demi constitue un usage suffisamment sérieux lorsque l’on est en présence d’un lancement d’un nouveau produit…
TAF, arrêt B-7524/2016 du 23 novembre 2017 – motifs relatifs, usage de la marque Art. 11 LPM: Des captures d’écran d’un célèbre magasin de vente en ligne de vêtement, combinées avec des archives Internet, ne sont pas propres à démontrer un usage sérieux de la marque, faute de rendre vraisemblable que les produits ont effectivement été…
TAF, arrêt B-5312/2015 du 25 octobre 2017 – motifs relatifs, risque de confusion Art. 3 LPM: La force distinctive de la marque attaquée ne doit pas être prise en considération dans l’examen du risque de confusion. Celui-ci dépend entre autres de la force distinctive de la marque opposante. Le TAF admet le recours formé par la…