L'actualité commentée du droit suisse des indications de provenance et des marques
TAF, arrêt B-264/2017 du 5 juin 2018 – motifs relatifs, représentation graphique d’un motif abstrait Art. 3 LPM: Il n’y a pas encore de risque de confusion lorsque deux marques opposées coïncident dans le motif abstrait de leur logo; c’est la représentation graphique de ce motif qui confère à la marque sa force distinctive. Risque…
TAF, arrêt B-355/2016 du 10 avril 2018 – motifs relatifs Art. 3 al. 1 let. b et c LPM: un risque de confusion doit être nié lorsque les signes en présence ne coïncident que sur des éléments relevant du domaine public. Le TAF a rejeté le recours de Rupf & Co. AG contre la décision…
TAF, arrêt B-684/2017 du 13 mars 2017 – motifs relatifs, risque de confusion Art. 3 al. 1 let. b et c LPM: un élément, même dénué de caractère distinctif, d’une marque doit être pris en considération dans l’appréciation du risque de confusion. Art. 3 LPM: les décisions étrangères n’ont aucun caractère préjudiciel en Suisse. Elles peuvent…
TAF, arrêt B-450/2017 du 16 mars 2018 – motifs absolus, risque de confusion Art. 3 al. 1 let. c LPM : La combinaison de lettres « FM » avec le chiffre « 1 » est usuelle pour les services de la classe 38 et n’a qu’une faible force distinctive. Cette combinaison jouit en revanche d’une force distinctive normale en…
TAF, arrêt B-850/2016 du 22 janvier 2018 – motifs relatifs, risque de confusion entre marques identiques Art. 3 al. 1 let. a LPM: Contrairement au texte de la disposition, en cas de double identité, le risque de confusion peut être examiné. Art. 9 al. 1 LPAP: Le terme « Swiss Military » constitue une désignation officielle…