L'actualité commentée du droit suisse des indications de provenance et des marques
Résumé de l’arrêt TF 4A_125/2019 du 16 juillet 2019 – raisons de commerce, risque de confusion
Art. 956 al. 2 CO: Il n’y a pas de risque de confusion entre «altrimo ag» et «atrimos immobilien gmbh» en dépit de la similitude visuelle des éléments «altrimo» et «atrimos», de leur caractère fantaisiste ainsi que du fait que les deux sociétés soient actives dans des domaines en partie identique et dans la même région.
Résumé de l’arrêt TAF B-4538/2017 du 3 juillet 2019 – motifs relatifs, risque de confusion
Art. 3 al. 1 let. c LPM: La simple reprise de l’élément «MONSTER» par la marque attaquée ne conduit qu’à une similarité réduite entre les signes. Les éléments additionnels de la marque attaquée permettent de la distinguer des marques opposantes.
Résumé de l’arrêt TAF B-3640/2018 du 30 juillet 2019 – motifs relatifs, force distinctive, risque de confusion
Art. 3 al. 1 let. c LPM: Le terme «FIX» se comprend comme «fixation» et la marque correspondante jouit d’une force distinctive faible en lien avec de nombreux dispositifs et mécanismes électriques de la classe 9.
Résumé de l’arrêt TF 4A_95/2019 du 15 juillet 2019 – utilisation de la marque d’un tiers
Art. 13 LPM et 954a al. 2 CO: L’utilisation d’une marque dans une enseigne constitue un usage à titre de signe distinctif. Le titulaire de la marque peut faire interdire cet usage.
Art. 13 LPM: L’utilisation d’une marque à titre d’information, pour désigner une gamme d’articles originaux de cette marque ou pour indiquer une spécialisation dans la réparation des produits de cette marque, ne constitue pas une violation pour autant que le tiers distingue clairement sa propre offre de la marque utilisée.
Résumé de l’arrêt TF 4A_651/2018 du 14 juin 2019 – motifs relatifs, risque de confusion
Art. 3 al. 1 let. b et c LPM: Le degré d’attention du destinataire est déterminé en fonction des produits et services figurant au registre de la marque antérieure et non sur son usage effectif et sa position sur le marché.
Art. 3 al. 1 let. b et c LPM: Etant donné que les montres comptent autant des produits de luxe que des produits bon marché, il y a lieu de retenir un degré d’attention moyen. Ce dernier dépend des circonstances d’achat du produit. Pour des montres, l’achat est effectué avec soin et l’acheteur fait particulièrement attention à la marque qu’il achète. Par conséquent, le degré d’attention retenu est légèrement élevé.
Art. 3 al. 1 let. c LPM: Dès lors que les marques n’ont en commun que le motif abstrait d’un oiseau et que celui-ci diffère entre les signes dans l’impression d’ensemble, un risque de confusion est in casu exclu, compte tenu du degré d’attention des destinataires et du fait que le droit des marques ne protège pas un motif abstrait.