L'actualité commentée du droit suisse des indications de provenance et des marques
TAF, arrêt B-266/2016 du 1er novembre 2017 – motifs absolus, domaine public Art. 2 let. a LPM: Les néologismes appartiennent au domaine public si les destinataires y reconnaissent sans effort de réflexion un renvoi immédiat à certaines caractéristiques des produits ou services concernés. Le TAF a rejeté le recours contre la décision refusant l’enregistrement à…
TAF, arrêt B-3328/2015 du 18 octobre 2017 – motifs relatifs, risque de confusion, reformatio in peius vel melius Art. 3 LPM: La similitude est signe est en principe admise lorsque la marque opposante est intégralement reprise dans la marque attaquée et que l’élément additionnel ne confère pas à la marque attaquée une signification propre. Art. 62 al.…
TAF, arrêt B-7158/2016 du 11 octobre 2017 – motifs relatifs, risque de confusion, reformatio in peius Art. 3 LPM: L’élément « Green Gold » est compris dans le sens d’un or extrait ou transformé de manière durable ou non polluante et ne confère aucune force distinctive. Art. 62 al. 2 PA: L’interdiction de la reformatio in peius…
TAF, arrêt B-7230/2015 du 4 octobre 2017 – motifs absolus, indication de provenance directe, risque de tromperie Art. 47 et 2 let. c LPM: La décomposition lexicale est décisive dans la compréhension d’un signe. En l’espèce, les destinataires percevront dans le signe «COSMOPARIS» le préfixe «cosmo» associé au terme «Paris» et reconnaîtront dans le signe…
TF, arrêt 4A_299/2017 du 2 octobre 2017 – action en nullité pour défaut d’usage, force probante de l’expertise privée Art. 12 LPM: Les services bancaires s’adressent à un cercle de population large. Un usage insuffisant ne peut pas se justifier par le fait que l’offre n’est reconnaissable que pour une clientèle de niche ayant un…