L'actualité commentée du droit suisse des indications de provenance et des marques
TAF, arrêt B-5633/2016 du 12 mars 2018 – motifs absolus Art. 2 let. a LPM: c’est un fait d’expérience que le tabac est mis sur le marché sous forme aromatisée. Ainsi, le signe « MINT INFUSION » décrit directement les caractéristiques de cigarettes et autres produits du tabac. Le TAF a rejeté le recours formé par…
TAF, arrêt B-1942/2017 du 23 mars 2018 – risque de tromperie, indication de provenance suisse Art. 2 let. c LPM: Si un signe n’a pas de sens en tant qu’unité, il faut le scinder en parties. Ce n’est que si on ne peut déduire une signification des éléments du signe qu’on pourra conclure à un…
TAF, arrêt B-3660/2016 du 30 janvier 2018 – risque de tromperie, indication de provenance Art. 52 al. 2 PA: Lorsqu’un recours est déposé par fax, le TAF impartit au recourant un délai de 5 jours pour déposer l’original du recours, cela pour autant que le litige ne porte que sur un rapport de droit entre…
TAF, arrêt B-478/2017 du 16 janvier 2018 – motifs relatifs, risque de confusion Art. 3 al. 1 let. b et c LPM: un risque de confusion doit être admis lorsque des marques pharmaceutiques coïncident sur leurs syllabes finales ou intermédiaires, ce qui n’est pas le cas dans le cas concret. Le TAF a rejeté le recours…
TAF, arrêt B-7801/2015 du 20 décembre 2017 – motifs relatifs, similarité des produits, force distinctive de l’élément König Art. 3 al. 1 let. c LPM: Les supports de données (tels que disques compacts et DVD) sont similaires aux ordinateurs et appareils pour enregistrer, transmettre ou reproduire des sons ou des images, dans la mesure où ils…