L'actualité commentée du droit suisse des indications de provenance et des marques
TAF, arrêt B-2791/2016 du 16 avril 2018 – motifs absolus, détermination des destinataires pertinents, besoin de libre disponibilité Art. 2 let. a LPM: Dans l’appréciation des milieux intéressés, l’importance des cercles ou leurs proportions respectives peut être pertinente. Un signe dont les produits et services s’adressent aux spécialistes et au grand public n’est pas descriptif…
TAF, arrêt B-1722/2016 du 23 mars 2018 – motifs absolus, caractère distinctif Art. 2 let. a LPM: Une marque figurative représentant un emballage usuel dans le segment de produits considérés n’est pas pourvue de caractère distinctif lorsque le graphisme qu’il porte (aspect extérieur de l’emballage représenté) est perçu comme un renvoi à un ingrédient des…
TAF, arrêt B-684/2017 du 13 mars 2017 – motifs relatifs, risque de confusion Art. 3 al. 1 let. b et c LPM: un élément, même dénué de caractère distinctif, d’une marque doit être pris en considération dans l’appréciation du risque de confusion. Art. 3 LPM: les décisions étrangères n’ont aucun caractère préjudiciel en Suisse. Elles peuvent…
TAF, arrêt B-5633/2016 du 12 mars 2018 – motifs absolus Art. 2 let. a LPM: c’est un fait d’expérience que le tabac est mis sur le marché sous forme aromatisée. Ainsi, le signe « MINT INFUSION » décrit directement les caractéristiques de cigarettes et autres produits du tabac. Le TAF a rejeté le recours formé par…
TAF, arrêt B-1942/2017 du 23 mars 2018 – risque de tromperie, indication de provenance suisse Art. 2 let. c LPM: Si un signe n’a pas de sens en tant qu’unité, il faut le scinder en parties. Ce n’est que si on ne peut déduire une signification des éléments du signe qu’on pourra conclure à un…