L'actualité commentée du droit suisse des indications de provenance et des marques
Résumé de l’arrêt TAF B-3555/2019 du 24 octobre 2019 – motifs absolus, appartenance au domaine public
Art. 2 let. a LPM: «NOVA» se comprend dans le sens de «nouveau» et «PRIME» dans le sens de «premier choix». Le signe est laudatif et décrit directement la qualité de tous les produits et services en cause.
Résumé de l’arrêt TAF B-2150/2019 du 8 octobre 2019 – motifs absolus, indication de provenance, risque de tromperie admis
Art. 2 let. c LPM: Bien que l’expression «See you in» n’adresse pas directement la provenance des produits, dans l’impression d’ensemble et en lien avec des produits appartenant au monde de la mode, le terme «PARIS» constitue une indication de provenance.
Résumé de l’arrêt TAF B-559/2019 du 8 octobre 2019 – motifs absolus, slogan appartenant au domaine public
Art. 2 let. a LPM: Sont exclus de la protection à titre de marque les slogans constitués exclusivement d’une indication générale de qualité. Tel est le cas en l’espèce.
Résumé de l’arrêt TAF B-5739/2017 du 8 octobre 2019 – motifs relatifs, force distinctive, risque de confusion admis
Art. 3 al. 1 let. c LPM: La coïncidence dans l’élément central «AREA» entraîne un risque de confusion entre les marques opposées. Ni les différences de signification, ni l’élément figuratif de la marque attaquée suffisent à compenser la similarité des signes trouvée au niveau phonétique et visuel.
Résumé de l’arrêt TF 4A_301/2019 du 24 septembre 2019 – motifs absolus, marque tridimensionnelle, appartenance au domaine public
Art. 2 let. a LPM: Pour fonctionner comme marque, il ne suffit pas qu’une forme tridimensionnelle se distingue d’autres formes seulement par des aspects de nature esthétique. En l’espèce, la relative originalité du signe est exclusivement de nature esthétique. Le signe est refusé à l’enregistrement.