L'actualité commentée du droit suisse des indications de provenance et des marques
Résumé de l’arrêt TAF B-379/2018 du 28 août 2019 – motifs absolus, appartenance au domaine public
Art. 2 let. a LPM : Le terme «gourmet» en lien avec des aliments pour animaux (cl. 31) est dénué de caractère distinctif. Les éléments figuratifs en l’espèce ne s’écartent pas suffisamment des formes banales et usuelles. Le signe est refusé à l’enregistrement.
Résumé de l’arrêt TF 4A_125/2019 du 16 juillet 2019 – raisons de commerce, risque de confusion
Art. 956 al. 2 CO: Il n’y a pas de risque de confusion entre «altrimo ag» et «atrimos immobilien gmbh» en dépit de la similitude visuelle des éléments «altrimo» et «atrimos», de leur caractère fantaisiste ainsi que du fait que les deux sociétés soient actives dans des domaines en partie identique et dans la même région.
Résumé de l’arrêt TF 4A_136/2019 du 15 juillet 2019 – motifs absolus, domaine public
Art. 2 let. a LPM: Le terme «REVELATION» est habituellement employé en relation avec des produits ou services de manière à vanter leur qualité. Il est dénué de caractère distinctif.
Art. 2 let. a LPM: L’enregistrement d’un signe à l’étranger ne peut être pris en considération qu’en présence d’un cas limite.
Résumé de l’arrêt TF 4A_95/2019 du 15 juillet 2019 – utilisation de la marque d’un tiers
Art. 13 LPM et 954a al. 2 CO: L’utilisation d’une marque dans une enseigne constitue un usage à titre de signe distinctif. Le titulaire de la marque peut faire interdire cet usage.
Art. 13 LPM: L’utilisation d’une marque à titre d’information, pour désigner une gamme d’articles originaux de cette marque ou pour indiquer une spécialisation dans la réparation des produits de cette marque, ne constitue pas une violation pour autant que le tiers distingue clairement sa propre offre de la marque utilisée.
Résumé de l’arrêt TAF B-187/2018 du 22 juillet 2019 – motifs absolus, domaine public
Art. 2 let. a LPM: le terme «Deluxe» est laudatif et directement descriptif de la qualité des produits revendiqués. Le graphisme en l’espèce ne s’écarte pas d’une étiquette banale.