L'actualité commentée du droit suisse des indications de provenance et des marques
Résumé de l’arrêt TAF B-4260/2020 du 2 mars 2021 – motifs absolus, appartenance au domaine public
Art. 2 let. a LPM: L’élément graphique, reproduction des produits revendiqués ou ingrédient de ces produits, est descriptif et non fantaisiste. Il n’est pas en mesure d’influencer significativement l’impression d’ensemble et de conférer un caractère distinctif au signe.
Résumé de l’arrêt TAF B-1064 du 28 janvier 2021 – motifs relatifs, similarité des produits éloignée, force distinctive faible, absence de risque de confusion
Art. 3 al. 1 let. c LPM: La présence d’un élément supplémentaire, faiblement distinctif, dans la marque opposante contribue à écarter le risque de confusion entre deux signes par ailleurs très fortement similaires.
Résumé de l’arrêt TAF B-4311/2019 du 17 novembre 2020 – motifs relatifs, risque de confusion admis
Art. 3 al. 1 let. c LPM: Les signes verbaux courts –tels que les sigles et les acronymes– sont plus facilement perçus (et de manière plus précise) que les longs signes verbaux. Le risque que les différences entre des signes verbaux courts échappent au consommateur est dès lors moindre. Il est néanmoins présent dans le cas d’espèce.
Résumé de l’arrêt TAF B-1342/2018 du 30 septembre 2020 – motifs relatifs, absence de similarité des produits, absence de risque de confusion
Art. 3 al. 1 let. c LPM : La notoriété exceptionnelle de la marque «APPLE» n’entraîne pas la suppression du principe de spécialité en droit des marques. Dans la procédure d’opposition, la requérante ne peut pas invoquer la protection élargie de la marque de haute renommée au-delà de la similarité des produits ou des services.
Résumé de l’arrêt TAF B-5608/2019 du 30 septembre 2020 – motifs absolus, appartenance au domaine public, besoin de disponibilité
Art. 2 let. a LPM: Le signe consiste en la combinaison d’une désignation de couleur («umbra» soit «de teinte foncée») et d’un terme («sheer») couramment utilisé dans le domaine des cosmétiques pour décrire la nature légère et vaporeuse des produits. Le signe est donc descriptif de la plupart des produits cosmétiques en classe 3. Il est en outre soumis à un besoin de disponibilité.