L'actualité commentée du droit suisse des indications de provenance et des marques
Résumé de l’arrêt TAF B-87/2020 du 26 avril 2021 – motifs relatifs, force distinctive réduite, absence de risque de confusion
Art. 3 al. 1 let. c LPM: Compte tenu de la faible force distinctive de la marque opposante, la seule coïncidence des deux marques sur l’élément graphique «e» ne suffit pas pour admettre un risque de confusion, même si les produits et services sont similaires ou identiques.
Résumé de l’arrêt TAF B-2585/2020 du 15 avril 2021 – motifs relatifs, similarité des produits niée
Art. 3 al. 1 let. c LPM: Une similarité entre les produits de confiserie (cl. 30) et les boissons (cl. 32) ne peut pas être déduite uniquement d’ingrédients similaires et d’éventuels chevauchements au niveau des stratégies de diversification, de la clientèle et des canaux de distribution.
Résumé de l’arrêt TAF B-4612/2019 du 18 mars 2021 – motifs relatifs, absence de risque de confusion
Art. 3 al. 1 lit. c LPM : La reprise intégrale de la marque antérieure dans la marque attaquée ne crée pas un risque de confusion car l’élément repris «hana» est fusionné dans la nouvelle marque avec le terme «analytics» de telle manière qu’il perd son individualité.
Résumé de l’arrêt TAF B-2627/2019 du 23 mars 2021 – radiation pour défaut d’usage, abus de droit, légitimité active
Art. 35a al. 1 LPM : Toute personne est habilitée à invoquer le défaut d’usage. Il n’est pas nécessaire d’établir un intérêt particulier, l’intérêt général à ne pas être empêché à former librement des signes suite au non-usage de marques nulles étant en règle générale suffisant.
Art. 35a LPM et 2 CC: Le grief de l’abus de droit n’est recevable que s’il se rapporte à des motifs pouvant être invoqués dans procédure de radiation.
Résumé de l’arrêt TAF B-1084/2020 du 23 mars 2021 – motifs relatifs, risque de confusion nié
Art. 3 al. 1 let. c LPM: En lien avec les produits et services liés à l’orthodontie, l’élément «ALIGN» renvoie à une méthode de traitement et relève du domaine public. Ne coïncidant que sur cet élément, les signes opposés ne peuvent pas être confondus.