L'actualité commentée du droit suisse des indications de provenance et des marques
Résumé de l’arrêt TAF B-1394/2016 (LOCKIT) du 12 décembre 2018 – motifs absolus, domaine public
Art. 3 let. a LPM: Le signe «LOCKIT» décrit une fonction des produits de la classes 18 tels que les sacs, valises, malles, coffres. Il est revanche distinctif pour les porte-cartes.
TAF, arrêt B-1403/2017 du 28 novembre 2018 – risque de confusion, similarité des produits Art. 3 al. 1 let. b et c LPM: Les produits destinés aux animaux ne sont pas similaires aux produits de la même classe dont la destination n’est pas spécifiquement réservée aux animaux. Ces derniers s’adressent également aux besoins des humains…
TAF, arrêt B-7402/2016 du 27 juillet 2018 – motifs absolus, domaine public Art. 2 let. a LPM: un signe se référant à une forme possible du produit concerné ou à son emballage n’est pas pour autant dépourvu de caractère distinctif. Pour justifier un refus, il doit correspondre à une forme usuelle du produit revendiqué (confirmation…
TAF, arrêt B-3706/2016 du 20 juillet 2018 – motifs relatifs, risque de confusion, force distinctive d’une marque imposée Art. 3 et 2 let. a LPM: le titulaire de la marque attaquée peut contester le caractère imposé de la marque antérieure dans la procédure d’opposition. Art. 3 LPM et 11 OPM: les produits et le service…
TAF, arrêt B-450/2017 du 16 mars 2018 – motifs absolus, risque de confusion Art. 3 al. 1 let. c LPM : La combinaison de lettres « FM » avec le chiffre « 1 » est usuelle pour les services de la classe 38 et n’a qu’une faible force distinctive. Cette combinaison jouit en revanche d’une force distinctive normale en…