L'actualité commentée du droit suisse des indications de provenance et des marques
Résumé de l’arrêt TAF B-6628/2019TAF du 6 août 2021 – motifs relatifs, risque de confusion admis
Art. 3 al. 1 let. c LPM: L’élément figuratif de la marque contestée laisse la même impression que la marque opposante, même s’il comporte des différences de conception. Le risque de confusion indirect est admis.
Résumé de l’arrêt TAF B-5422/2019 du 6 juillet 2021 – motifs relatifs, force distinctive, besoin de libre disponibilité, risque de confusion
Art. 3 al. 1 let. c LPM: Pour les grains et semences brutes et non transformées et les semences (cl. 31), le terme «canna» (nom latin du «balisier»), constituant la marque opposante, est soumis à un besoin de libre disponibilité absolu. En lien avec ces produits, tout risque de confusion entre les marques opposées est nié.
En revanche, il y a un risque de confusion entre les marques «Canna (fig.)» et «Cannatonic» pour les préparations pour la destruction d’animaux nuisibles et les fongicides et herbicides relevant de la classe 5.
Résumé de l’arrêt TAF B-4552/2020 du 7 juillet 2021 – Irrecevabilité du recours, défaut d’usage de la marque opposante
Art. 52 al. 1 et 2 PA : Si le recours est déposé sans motivation, mais qu’il laisse supposer qu’il a été déposé de manière délibérément incomplète, il faut – si le délai supplémentaire ne lui est pas immédiatement refusé – examiner sur la base de la motivation déposée ultérieurement si celle-ci a été initialement omise délibérément ou, au mieux, sans faute du recourant (cf. art. 24 PA).
Art. 12 PA: Les déclarations sous serment n’ont pas de valeur probante accrue dans les procédures administratives mais doivent être prises en compte dans le cadre de la libre appréciation des preuves.
Résumé de l’arrêt TAF B-6253/2016 du 14 juillet 2021 – motifs relatifs, usage conservatoire en Allemagne, conditions d’application de la convention CH/D de 1892 concernant la protection réciproque de marques
Art. 11 et 12 LPM et 5 Convention CH/D: Celui qui n’utilise pas sa marque en Suisse et qui veut s’opposer à l’enregistrement d’une marque suisse doit disposer, outre d’une marque suisse, soit d’une marque allemande, soit d’un enregistrement international avec revendication pour l’Allemagne, soit enfin d’une marque de l’Union européenne.
Résumé de l’arrêt TAF B-1778/2019/ B-1786/2019 du 30 juin 2021 – motifs relatifs, risque de confusion
Art. 3 al. 1 let. c LPM: Les éléments graphiques de la marque attaquée «tP thePirate.com (fig.)» ne permettent pas d’exclure le risque de confusion avec la marque «PYRAT».
A l’inverse, la tête de mort coiffée d’un chapeau dans l’autre marque attaquée «thePirate.com (fig.)» influence significativement l’impression d’ensemble et élimine le risque de confusion avec la marque «PYRAT».