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Adoption de l’Accord bilatéral avec la Géorgie sur la protection des indications géographiques et des indications de provenance

Le 22 mars 2019, le Parlement a adopté l’accord bilatéral entre la Suisse et la Géorgie concernant la reconnaissance mutuelle des indications géographiques, des appellations d’origine et des indications de provenance. L’accord est entré en vigueur le 1er septembre 2019. Cet Accord vient s’ajouter aux huit autres accords bilatéraux régissant la matière auxquels la Suisse…

CJUE: compétence exclusive de l’UE pour négocier l’Acte de Genève

La Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) a rendu le 25 octobre 2017 une décision (Affaire C-389-15) reconnaissant la compétence exclusive de l’Union europénne (UE) de négocier et d’adopter l’Acte de Genève révisant l’arrangement de Lisbonne sur les appellations d’origine et les indications géographiques. Selon la CJUE, les Etats membres ne sont pas habilités à…

Noms géographiques dans le système des noms de domaine, quelle protection? – exemple du Gorgonzola

Depuis près de 20 ans, les principes directeurs pour un règlement uniforme des litiges relatifs aux noms de domaine (principes UDPR) permettent la résolution extra-judiciaire de conflits entre droit de marques et noms de domaine. Ces principes ne protègent toutefois ni les indications géographiques (IG), parmi lesquelles figurent les AOP/IGP, ni le droit au nom1. Ces droits ne…