L'actualité commentée du droit suisse des indications de provenance et des marques
La Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) a rendu le 25 octobre 2017 une décision (Affaire C-389-15) reconnaissant la compétence exclusive de l’Union europénne (UE) de négocier et d’adopter l’Acte de Genève révisant l’arrangement de Lisbonne sur les appellations d’origine et les indications géographiques. Selon la CJUE, les Etats membres ne sont pas habilités à…
De la bière Pils pour la Suisse Le 16 juin 2017, le Conseil national schwytzois (PDC) Aloïs Gmür a déposé un postulat intitulé De la bière Pils pour la Suisse (Postualt Gmür 17.3609). Le postulat a été classé le 21 juin 2019 car le conseil national n’a pas achevé son examen dans un délai de…
Depuis près de 20 ans, les principes directeurs pour un règlement uniforme des litiges relatifs aux noms de domaine (principes UDPR) permettent la résolution extra-judiciaire de conflits entre droit de marques et noms de domaine. Ces principes ne protègent toutefois ni les indications géographiques (IG), parmi lesquelles figurent les AOP/IGP, ni le droit au nom1.…