L'actualité commentée du droit suisse des indications de provenance et des marques
Dans l’arrêt «Deutscher Fussball-Bund (fig.)» (résumé ici), le TAF a considéré que l’exception prévue pour les patronymes pouvait aussi s’appliquer au nom d’une association. Il a par ailleurs relativisé la pratique de l’IPI concernant les exceptions à la règle d’expérience. Selon le TAF, la renommée particulière d’un lieu en tant qu’indication géographique n’est qu’un élément parmi…
TAF, arrêt B-1428/2016 du 30 août 2017 – motifs absolus, risque de tromperie, exception à la règle d’expérience pour les indications qualifiées Art. 2 al. 4 Traité bilatéral avec l’Allemagne : l’exception prévue pour les patronymes peut s’appliquer aussi au nom d’une association. Art 47 al. 2 LPM : La renommée du mot en tant qu’indication géographique pour les…
TAF, arrêt B-1251/2015 du 5 septembre 2017 – motifs relatifs, risque de confusion Art. 3 al. 1 let. b et c LPM: Une différence sur le plan sémantique n’est pas à même d’éviter un risque de confusion lorsque les deux marques en cause coïncident sur leur premier élément et que celui-ci bénéficie d’une force distinctive…
La Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) a rendu le 25 octobre 2017 une décision (Affaire C-389-15) reconnaissant la compétence exclusive de l’Union europénne (UE) de négocier et d’adopter l’Acte de Genève révisant l’arrangement de Lisbonne sur les appellations d’origine et les indications géographiques. Selon la CJUE, les Etats membres ne sont pas habilités à…
Les croix contenues dans un signe peuvent constituer un obstacle à leur enregistrement en tant que marque. Si l’usage de la croix suisse a été libéralisé pour les produits suisses, l’usage de la Croix-Rouge reste interdit. Cet article rappelle les principes d’examen applicables en présence d’une croix pouvant être confondue avec la Croix-Rouge. Une mention…