L'actualité commentée du droit suisse des indications de provenance et des marques
TAF, arrêt B-7574/2015 du 13 novembre 2017 – motifs absolus, marque tridimensionnelle, domaine public Art. 2 let. a LPM: Le seul fait que la forme litigieuse soit utilisée par une seule entreprise ne la rend pas pour autant distinctive. Art. 2 let. a LPM: Dans le domaine de la parfumerie, les destinataires ont une certaine habitude…
TAF, arrêt B-266/2016 du 1er novembre 2017 – motifs absolus, domaine public Art. 2 let. a LPM: Les néologismes appartiennent au domaine public si les destinataires y reconnaissent sans effort de réflexion un renvoi immédiat à certaines caractéristiques des produits ou services concernés. Le TAF a rejeté le recours contre la décision refusant l’enregistrement à…
T-UE, arrêt T-869/16 du 23 janvier 2018 – annulation de marque Un signe constitué d’une indication de provenance et d’un terme générique ne peut pas constituer une marque de l’UE. La marque « SWISSGEAR » est annulée. Elle est descriptive de la provenance et de la nature des produits des classes 9, 12, 14, 16, 18, 20, 22…
TAF, arrêt B-1408/2015 du 25 octobre 2017 – motifs absolus, domaine public Art. 2 let. a LPM: Le signe « INFORMA » (signifiant « (il/elle) informe») n’appartient au domaine public qu’en lien avec des produits directement destinés à informer et avec des services d’information, de conseil ou de renseignement ou servant directement à former ou informer…
TAF, arrêt B-5312/2015 du 25 octobre 2017 – motifs relatifs, risque de confusion Art. 3 LPM: La force distinctive de la marque attaquée ne doit pas être prise en considération dans l’examen du risque de confusion. Celui-ci dépend entre autres de la force distinctive de la marque opposante. Le TAF admet le recours formé par la…