L'actualité commentée du droit suisse des indications de provenance et des marques
TF, arrêt 4A_299/2017 du 2 octobre 2017 – action en nullité pour défaut d’usage, force probante de l’expertise privée Art. 12 LPM: Les services bancaires s’adressent à un cercle de population large. Un usage insuffisant ne peut pas se justifier par le fait que l’offre n’est reconnaissable que pour une clientèle de niche ayant un…
TAF, arrêt B-5341/2015 du 29 septembre 2017 – marque tridimensionnelle, motifs absolus Art. 2 let. a LPM: Dans le domaine des instruments d’écritures, il n’existe pas une grande variété de formes de produit. Art. 2 let. a LPM: Des sites Internet étrangers peuvent être des moyens de preuve pertinents pour l’appréciation du caractère distinctif d’un…
TAF, arrêt B-922/2015 du 21 septembre 2017 – motifs relatifs, risque de confusion Art. 3 al. 1 let. c LPM: la reprise intégrale d’une marque ou de son élément frappant dans un signe postérieur engendre en principe un risque de confusion. Exceptionnellement ce risque peut être exclu, notamment si le sens du signe est modifié par l’élément…
TAF, arrêt B-5226/2015 du 13 septembre 2017 – motifs relatifs, usage, risque de confusion Art. 32 LPM: Celui qui met en cause l’utilisation de la marque conforme à l’enregistrement soulève ipso facto la question du défaut d’usage dans son ensemble. Art. 11 LPM: Une utilisation en couleur d’un signe enregistré sans revendication de couleurs et…
TAF, arrêt B-362/2016 du 13 septembre 2017 – motifs relatifs, risque de confusion Art. 3 LPM: lorsque la marque attaquée reprend l’élément distinctif de la marque opposante, un risque de confusion doit être en principe admis. Tel n’est toutefois pas le cas lorsque les autres éléments de la marque attaquée font que l’élément commun aux…