L'actualité commentée du droit suisse des indications de provenance et des marques
Le TAF a rendu en date du 12 juin 2018 un arrêt intéressant portant sur l’appartenance au domaine public d’une désignation dans le système des noms de domaine (DNS) de deuxième niveau (A-2492/2017). Il a confirmé la décision de l’Office fédéral de la communication (OFCOM) qui avait refusé l’attribution du nom de domaine «keyfinder.swiss» au…
Arrêt B-2102/2016 du 27 mars 2018 – motifs absolus, caractère distinctif Art. 2 let. a LPM: La manière dont le public perçoit le signe en raison de son usage dans le commerce n’est pas pertinente pour l’appréciation du caractère distinctif originaire, aussi longtemps que la protection n’est pas demandée à titre de marque imposée. Seule est…
TAF, arrêt B-1722/2016 du 23 mars 2018 – motifs absolus, caractère distinctif Art. 2 let. a LPM: Une marque figurative représentant un emballage usuel dans le segment de produits considérés n’est pas pourvue de caractère distinctif lorsque le graphisme qu’il porte (aspect extérieur de l’emballage représenté) est perçu comme un renvoi à un ingrédient des…
TAF, arrêt B-684/2017 du 13 mars 2017 – motifs relatifs, risque de confusion Art. 3 al. 1 let. b et c LPM: un élément, même dénué de caractère distinctif, d’une marque doit être pris en considération dans l’appréciation du risque de confusion. Art. 3 LPM: les décisions étrangères n’ont aucun caractère préjudiciel en Suisse. Elles peuvent…
TAF, arrêt B-8069/2016 du 20 mars 2018 – motifs absolus, indication de provenance, risque de tromperie Art. 47 al. 2 LPM: Dans la mesure où l’anglais est une langue dominante dans le domaine médical, les professionnels de la médecine et les patients percevront le signe « FLAME » dans son acception anglaise et non comme une indication…