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Adoption de l’Accord bilatéral avec la Géorgie sur la protection des indications géographiques et des indications de provenance

11 avril 20193 septembre 2019Nicolas GuyotLeave a comment 1539 views

Le 22 mars 2019, le Parlement a adopté l’accord bilatéral entre la Suisse et la Géorgie concernant la reconnaissance mutuelle des indications géographiques, des appellations d’origine et des indications de provenance. L’accord est entré en vigueur le 1er septembre 2019. Cet Accord vient s’ajouter aux huit autres accords bilatéraux régissant la matière auxquels la Suisse…

Actualités de ip-marques.ch

12 octobre 201829 mars 2023OlivierLeave a comment 1109 views

Chères lectrices, Chers lecteurs, Nous tenons tout d’abord à vous remercier pour votre fidélité. Depuis mai 2017, vous êtes toujours plus nombreux à consulter notre site. Tous les précieux messages que nous recevons en retour sur nos articles et résumés sont pour nous une source d’encouragement et de satisfaction. Nous espérons pouvoir compter à l’avenir…

T-UE: la marque « SWISSGEAR » est dépourvue de caractère distinctif

26 janvier 201829 avril 2019Nicolas GuyotLeave a comment 1466 views

T-UE, arrêt T-869/16 du 23 janvier 2018 – annulation de marque Un signe constitué d’une indication de provenance et d’un terme générique ne peut pas constituer une marque de l’UE. La marque « SWISSGEAR » est annulée. Elle est descriptive de la provenance et de la nature des produits des classes 9, 12, 14, 16, 18, 20, 22…

CJUE: compétence exclusive de l’UE pour négocier l’Acte de Genève

8 novembre 201727 avril 2019Nicolas GuyotLeave a comment 1473 views

La Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) a rendu le 25 octobre 2017 une décision (Affaire C-389-15) reconnaissant la compétence exclusive de l’Union europénne (UE) de négocier et d’adopter l’Acte de Genève révisant l’arrangement de Lisbonne sur les appellations d’origine et les indications géographiques. Selon la CJUE, les Etats membres ne sont pas habilités à…

Protection de la dénomination « France » dans le DNS

26 octobre 201729 janvier 2018Nicolas GuyotLeave a comment 1225 views

Dans un arrêt du 22 septembre 2017, la Cour d’appel de Paris a admis un droit antérieur de l’Etat français sur la dénomination « France » par rapport à une société privée titulaire de marques «france.com (fig.)». Cet arrêt est important car il reconnaît un droit naturel de l’Etat à son propre nom. L’appellation « France » constitue pour l’Etat français…