L'actualité commentée du droit suisse des indications de provenance et des marques
TAF, arrêt B-2668/2016 du 3 août 2017 – motifs relatifs, risque de confusion Art. 3 al. 1 LPM: Le terme «croco» est un diminutif usuel de crocodile. Il n’est toutefois pas perçu comme une référence à la forme des produits en classe 29 et 30, mais renvoie à leur qualité croquante ou croustillante. En comparaison…
TAF, arrêt B-2147/2016 du 7 août 2017 – domaine public Art. 2 let. a LPM. Un signe est refusé à la protection à titre de marque dès que son sens est directement descriptif des produits désignés dans une des langues nationales. Une indication ne doit pas nécessairement se référer au produit dans son ensemble pour être…
TAF, arrêt B-5129/2016 du 12 juillet 2017 – motifs relatifs, usage de la marque, abus de droit Art. 12 al. 2 LPM: la faillite et le transfert d’une marque ne créent pas un nouveau délai de carence de 5 ans. Des procédures judiciaires peuvent en principe constituer des justes motifs de non-usage si elles concernent…
TAF, arrêt B-5183/2015 du 6 juin 2017 – domaine public Art. 2 let. a LPM. Seule une couleur particulièrement inhabituelle et inattendue pour les produits/services considérés peut jouir d’un caractère distinctif originaire. La couleur rose ne se démarque pas suffisamment des couleurs habituellement utilisées pour des implants. Le TAF a rejeté le recours formé par…
TAF, arrêt B-5004/2014 du 8 juin 2017 – domaine public Art. 2 let. a LPM – Un signe qui contient une indication de provenance étrangère et qui est enregistré dans le pays d’origine ne relève pas du domaine public, si la liste des produits et de services est limitée à la provenance donnée. Peu importe…