L'actualité commentée du droit suisse des indications de provenance et des marques
TF, arrêt 4A_389/2016 du 28 février 2017 – domaine public Le Tribunal fédéral a rejeté le recours formé contre le rejet de la demande de protection à titre de marque de l’enregistrement international n° 776’691 (marque de position) déposé pour des lampes de poche (cl. 8). La protection est sollicitée pour les 8 trous d’alésage figurant…
ATF 143 III 127 (arrêt 4A_363/2016 du 7 février 2017) – marque de position, domaine public Art. 2 let. a LPM: Appréciation de la force distinctive originaire d’une marque de position. Rejet par le TF du recours formé par Christian Louboutin relatif à la demande de protection en Suisse de l’enregistrement international n° 1’031’242 « rote…
TAF, arrêt B-5182/2015 du 1er février 2017 – domaine public Le TAF a rejeté le recours formé contre la décision de refus de la demande de protection en Suisse de l’enregistrement international n° 1’109’213 – élément de prothèse (3D), revendiquée pour différents implants et prothèses en classe 10. Représentant une forme usuelle d’un condyle articulaire, le TAF a…