L'actualité commentée du droit suisse des indications de provenance et des marques
Résumé de l’arrêt TAF B-3555/2019 du 24 octobre 2019 – motifs absolus, appartenance au domaine public
Art. 2 let. a LPM: «NOVA» se comprend dans le sens de «nouveau» et «PRIME» dans le sens de «premier choix». Le signe est laudatif et décrit directement la qualité de tous les produits et services en cause.
Chères lectrices, Chers lecteurs,
Vous avez sans doute noté que plusieurs de nos derniers résumés sont signés par une nouvelle auteure, Mara Mosset.
Mara contribue en effet depuis quelques semaines au contenu de notre site.
Mara a étudié le droit à l’Université de Lucerne. Durant ses études, elle a travaillé dans le domaine de la propriété intellectuelle au sein d’un cabinet d’avocats d’affaires à Zoug. Elle travaille actuellement à l’IPI en tant que stagiaire juridique.
Nous nous réjouissons beaucoup que Mara ait rejoint ip-marques.ch.
Bien cordialement
Olivier & Nicolas
Résumé de l’arrêt TAF B-2150/2019 du 8 octobre 2019 – motifs absolus, indication de provenance, risque de tromperie admis
Art. 2 let. c LPM: Bien que l’expression «See you in» n’adresse pas directement la provenance des produits, dans l’impression d’ensemble et en lien avec des produits appartenant au monde de la mode, le terme «PARIS» constitue une indication de provenance.
Résumé de l’arrêt TAF B-559/2019 du 8 octobre 2019 – motifs absolus, slogan appartenant au domaine public
Art. 2 let. a LPM: Sont exclus de la protection à titre de marque les slogans constitués exclusivement d’une indication générale de qualité. Tel est le cas en l’espèce.
Résumé de l’arrêt TF 4A_170/2019 du 24 septembre 2019 – raisons de commerce, absence de risque de confusion
Art. 951 CO: En raison de l’usage de termes anglais (Management, IP et consulting Switzerland et labtec), les raisons de commerces seront prononcées dans cette langue.
Art. 951 CO: L’examen du risque de confusion se base sur les termes tels qu’inscrits au registre du commerce et la présence de majuscules et minuscules doit être prise en compte.
Art. 951 CO: La proximité géographique entre les sociétés opposées ne justifie pas en soi d’élever les exigences relatives au caractère distinctif.