TAF arrêt B-5271/2023 du 18 juin 2024 – motifs absolus, appartenance au domaine public, recours partiellement admis
Art. 2 let. a LPM: Le signe «constructor» qui se comprend comme «constructeur» ou désigne une méthode en programmation informatique, est considéré comme descriptif pour des produits et services en lien avec le développement logiciel, les services éducatifs dans le domaine de l’informatique et de la programmation et les services la recherche scientifique ou technologique. En revanche, il n’indique pas directement le contenu thématique des matériels pédagogiques imprimés (classe 16), ni celui des prestations de formation en gestion, économie ou formation universitaire générale (classe 41).
Déposée pour divers logiciels (cl. 9), du matériel d’enseignement imprimé (cl. 16) ainsi que divers services de formation (cl. 41) et scientifiques (cl. 42), la marque «constructor» (CH 08554/2022) a été partiellement refusée à l’enregistrement par l’IPI.
Celui-ci a estimé que, pour les destinataires — comprenant tant le grand public que des spécialistes — le signe «constructor», notamment dans le domaine de l’informatique, renvoie à une méthode de programmation. Par ailleurs, le terme désigne aussi la profession de constructeur. Ainsi, dans ces deux contextes, la marque décrit soit la méthode, soit les destinataires visés, ce qui exclut sa protection en tant que marque pour la plupart des logiciels revendiqués en cl. 9, le matériel d’enseignement imprimé (cl. 16), les services de formation et scientifique en lien avec la construction ou l’informatique.
Le TAF admet partiellement le recours de la déposante.
Compréhension du signe par le public cible
Le signe se comprend comme «Konstrukteur/constructeur» et désigne en Suisse une formation professionnelle reconnue par un certificat fédéral de capacité (CFC). Ces professionnels exercent dans de nombreux secteurs techniques, où ils élaborent des dessins techniques, développent des concepts, choisissent les matériaux et créent des prototypes. Ils collaborent étroitement avec des ingénieurs, techniciens et opérateurs afin d’assurer la réalisation efficace des constructions.
Toutefois, pour le public germanophone en Suisse, le mot «constructor» n’évoque pas spontanément un métier du bâtiment. En allemand, les professions liées à la construction sont désignées par des termes spécifiques comme «Bauunternehmer», «Baumeister» ou «Generalunternehmer». De même, en anglais, «constructor» est rarement utilisé dans le contexte des projets de construction, le terme usuel étant plutôt «contractor». Ainsi, le mot «constructor» n’est pas perçu comme une référence évidente à la construction dans le sens architectural, ni en allemand ni en anglais.
Dans le domaine de la programmation informatique, «constructor» est un terme technique courant, désignant une fonction spéciale utilisée pour créer et initialiser des objets dans une classe logicielle. Ce concept est bien connu des spécialistes du domaine.
Caractère distinctif en lien avec les produits en cl. 16 et certains services en cl. 41
En lien avec le matériel pédagogiques (cl. 16), le TAF estime que les destinataires ne verront pas dans le signe une indication descriptive de leur contenu thématique.
De même, pour les services de formation de la classe 41 en lien avec la gestion, l’économie d’entreprise, l’enseignement universitaire et la formation continue, il n’est pas évident que le signe désigne les destinataires. Ces services ont un contenu principalement économique, sans lien direct avec les significations descriptives évoquées précédemment pour «constructor».
Le TAF estime donc que l’IPI a à tort considéré ces produits et services comme relevant du domaine public. Il admet le recours dans cette mesure.
Confirmation de l’absence de caractère distinctif pour le reste
Le TAF confirme en revanche le caractère directement descriptif du signe pour les autres produits et services revendiqués.
Pour les logiciels de la classe 9, les cercles spécialisés reconnaissent immédiatement dans le signe litigieux une référence directe à la programmation.
En lien avec les services éducatifs de la classe 41 portant sur l’informatique, la programmation et les logiciels, le terme «constructor» est compris comme une désignation du contenu ou de la méthode enseignée.
Concernant la classe 42, le terme décrit clairement les activités de développement logiciel, de recherche en ingénierie et en mécanique. Dans les domaines de la recherche et du développement technologique ou scientifique, «constructor» exprime un processus actif de création et de construction.