TF, arrêt 4A_607/2023 du 26 avril 2024 – motifs absolus, marque événementielle, appartenance au domaine public, recours rejeté
Art. 2 let. a LPM: Il est usuel que des prestations de restauration soient proposées à titre de services annexes dans le cadre de manifestations telles que conférences, symposiums ou forums. Le signe «WORLD ECONOMIC FORUM», appliqué à ces services, est perçu par le public pertinent comme une indication descriptive du cadre dans lequel ils sont offerts.
La Fondation World Economic Forum a déposé la marque verbale «WORLD ECONOMIC FORUM» pour des services en classes 36 (location d’immeubles), 39 (transport) et 43 (hébergement et restauration). L’IPI a admis l’enregistrement pour tous les services, à l’exception des services de restauration (alimentation) en classe 43, au motif que le signe est perçu comme une indication descriptive du cadre ou du contexte dans lequel ces services sont habituellement proposés, à savoir un forum sur les questions économiques mondiales.
Le litige ne portait donc que sur l’enregistrement du signe pour les services de restauration en classe 43. Le TAF a confirmé la décision de l’IPI. Le TF rejette à son tour le recours.
Compréhension du signe par le public cible
Le TF reprend les constats du TAF selon lesquels les prestations gastronomiques sont couramment proposées à titre de services annexes dans le cadre de manifestations telles que débats, conférences, symposiums ou forums. Dans ce type d’événements, ces services sont non seulement fréquents, mais attendus. Le signe «WORLD ECONOMIC FORUM», appliqué à des services de restauration, est dès lors compris par le public pertinent comme une simple indication selon laquelle ces services sont offerts dans le contexte d’un forum économique mondial.
Cette analyse rejoint celle menée dans l’affaire «Gran Casino Luzern» (TAF B-3269/2009 du 25 mars 2011, consid. 5.2.3), où il avait été jugé que des services de restauration fournis par des exploitants de casinos sont perçus comme liés au lieu de prestation.
Le TF confirme qu’il importe peu que le mot «forum» puisse être compris aussi bien comme un lieu concret que comme une entité abstraite ou un groupe de personnes : dans le contexte litigieux, il est compris comme renvoyant à une manifestation traitant de questions économiques d’envergure internationale. Que cette manifestation puisse se dérouler en ligne ou en présentiel ne modifie pas la perception du renvoi au cadre dans lequel les services de restauration sont fournis.
Imposition du signe
La recourante invoque à tort les enregistrements antérieurs du signe «WORLD ECONOMIC FORUM», notamment comme marque imposée pour divers services en classe 41 (organisation de colloques, conférences, congrès, etc.).
Elle méconnaît que l’imposition d’un signe au sens de l’art. 2 let. a LPM doit être démontrée spécifiquement pour chaque service revendiqué. Elle ne peut pas simplement être transposée à d’autres produits ou services sur la base d’un enregistrement antérieur.
En l’espèce, aucune preuve d’usage n’a été produite pour les services de restauration, et une telle revendication n’a d’ailleurs pas été formulée. La recourante ne peut donc se prévaloir d’une distinctivité acquise par l’usage devant le Tribunal fédéral.
Marque événementielle et «jurisprudence FIFA/PUMA»
Le signe renvoie à un événement institutionnalisé d’importance mondiale, ce qui soulève la question de l’application de la (jurisprudence «FIFA/PUMA» (ATF 148 III 257)). Selon cette jurisprudence, les signes faisant référence à un événement de portée mondiale sur un thème large doivent être refusés à l’enregistrement pour tous les produits ou services.
Toutefois, le TF ne fait aucune référence à cette jurisprudence dans le présent arrêt. Cela s’explique probablement par le fait qu’il s’est, comme à son habitude, limité à contrôler les motifs développés par le TAF, lequel n’avait pas abordé cet aspect. Il serait donc excessif d’en conclure à un abandon des principes établis par la jurisprudence FIFA/PUMA.