L'actualité commentée du droit suisse des indications de provenance et des marques
Dans un arrêt récent (T‑386/16), le Tribunal de l’Union européenne a jugé que l’usage d’une marque de l’Union sur un seul territoire de l’UE (en l’occurrence l’Italie) ne permettait pas d’échapper à la déchéance du droit à la marque par manque d’usage sérieux. Qu’en est-il en Suisse? Une marque doit-elle être utilisée dans toute la…
TAF, arrêt B-681/2016 du 23 janvier 2018 – motifs relatifs, usage de la marque (avec commentaire) Art. 11 al. 1 LPM: usage notoirement connu d’un signe utilisé dans le contexte du réseau social. Art. 11 al. 1 LPM: le modèle économique qui consiste à prélever les données des utilisateurs d’un réseau social pour les utiliser…
TAF, arrêt B-7768/2015 du 4 décembre 2017 – motifs relatifs, risque de confusion, usage sérieux et usage partiel Art. 11 al. 1 LPM (usage sérieux): l’usage d’une marque en lien avec 150’000 capsules de café sur une période d’un mois et demi constitue un usage suffisamment sérieux lorsque l’on est en présence d’un lancement d’un nouveau produit…
TAF, arrêt B-7524/2016 du 23 novembre 2017 – motifs relatifs, usage de la marque Art. 11 LPM: Des captures d’écran d’un célèbre magasin de vente en ligne de vêtement, combinées avec des archives Internet, ne sont pas propres à démontrer un usage sérieux de la marque, faute de rendre vraisemblable que les produits ont effectivement été…
TF, arrêt 4A_299/2017 du 2 octobre 2017 – action en nullité pour défaut d’usage, force probante de l’expertise privée Art. 12 LPM: Les services bancaires s’adressent à un cercle de population large. Un usage insuffisant ne peut pas se justifier par le fait que l’offre n’est reconnaissable que pour une clientèle de niche ayant un…