L'actualité commentée du droit suisse des indications de provenance et des marques
Résumé de l’arrêt TAF B-2521/2018 du 15 janvier 2019 – motifs relatifs, force distinctive d’une marque imposée
Art. 3 al. 1 let. c LPM: Malgré la force distinctive normale de la marque imposée « MICASA » (opposante), l’élément « SWI » du signe attaqué est suffisamment distinctif pour éliminer le risque de confusion.
Résumé de l’arrêt TAF B-5766/2018 du 14 janvier 2019 – motifs absolus, domaine public
Art. 2 let. a LPM: Le signe « ETERNA » fait référence à quelque chose qui dure toute une vie ou pour toujours. Il est laudatif en lien avec les machines et les appareils.
Résumé de l’arrêt TAF B-600/2018 du 14 janvier 2019 – motifs absolus, domaine public.
Art. 2 let. a LPM: Le terme « hype » constitue une expression laudative et une indication de qualité. Il appartient au domaine public pour les produits des classes 18 et 25 et la publicité.
Résumé de l’arrêt TAF B-720/2017 du 6 décembre 2018 – motifs relatifs, risque de confusion
Art. 3 al. LPM: Malgré un faible degré de similarité, un risque de confusion indirect est retenu entre les marques en présence, dès lors que la marque opposante jouit d’une force distinctive accrue qui s’étend à l’élément « black ».
Résumé de l’arrêt TAF B-684/2016 (POSTAUTO) du 13 décembre 2018 – motifs absolus, domaine public, imposition
Art. 2 let. a LPM: Les exigences relatives au lieu, à la durée et à la forme de l’usage d’un signe pour établir la vraisemblance de son imposition sont alléguées lorsque le signe et l’entreprise jouissent d’une réputation exceptionnelle et de longue date comme dans le cas de POSTAUTO et de la Poste Suisse.