L'actualité commentée du droit suisse des indications de provenance et des marques
Résumé de l’arrêt TAF B-7562/2016 (MERCI / Merci (fig.)) du 4 décembre 2018 – usage conservatoire pour des composants de produits, similarité des produits
Art. 11 al. 1 LPM: L’usage de la marque en lien avec du chocolat constitue un usage conservatoire pour des produits de confiserie mais pas pour du cacao.
Résumé de l’arrêt TAF B-552/2017 (HIRSCH / APFELHIRSCH) du 4 décembre 2018 – motifs relatifs, force distinctive d’un signe dont la liste des produits est limitée.
Art. 3 al. 1 let. c LPM: Les produits exclus de la protection par une limitation négative n’ont aucune influence sur la force distinctive du signe considéré
TAF, arrêt B-1403/2017 du 28 novembre 2018 – risque de confusion, similarité des produits Art. 3 al. 1 let. b et c LPM: Les produits destinés aux animaux ne sont pas similaires aux produits de la même classe dont la destination n’est pas spécifiquement réservée aux animaux. Ces derniers s’adressent également aux besoins des humains…
TF, arrêt 4A_83/2018 du 1er octobre 2018 – raisons de commerce, risque de confusion, droit au nom Art. 951 et 956 al. 2 CO, 29 CC: Il ne peut être interdit à une personne d’inclure son propre nom dans la dénomination sociale. Cela vaut même si ce nom fait partie de la raison de commerce…
Arrêt du TAF B-5294/2016 du 31 octobre 2018 – motifs relatifs Art. 3 al. 1 LPM: considéré isolément, le terme « Meister », contrairement à ses équivalents en anglais et en français, n’est pas uniquement une indication générale de qualité, mais également un nom. En raison de l’usage intensif du patronyme « Meister » en…