L'actualité commentée du droit suisse des indications de provenance et des marques
Résumé de l’arrêt TF 4A_541/2018 du 29 janvier 2019 – risque de confusion, droit des raisons de commerce, force distinctive des abréviations
Art. 951 et 956 CO: Une simple séquence de trois lettres jouit en principe d’une force distinctive faible.
Résumé de l’arrêt TAF B-4574/2017 du 14 février 2019 – motifs relatifs, force distinctive
Art. 3 al. 1 let. c LPM: S’il existe un risque de confusion pour une partie seulement des produits revendiqués dans une catégorie, alors l’opposition doit être admise pour toute la catégorie.
Résumé de l’arrêt TAF B-1176/2017 du 10 janvier 2019 – motifs relatifs, risque de confusion
Art. 3 al. 1 let. c LPM: L’entreprise Apple Inc. ne détient pas le monopole sur l’élément « croqué ».
Résumé de l’arrêt TAF B-2521/2018 du 15 janvier 2019 – motifs relatifs, force distinctive d’une marque imposée
Art. 3 al. 1 let. c LPM: Malgré la force distinctive normale de la marque imposée « MICASA » (opposante), l’élément « SWI » du signe attaqué est suffisamment distinctif pour éliminer le risque de confusion.
Résumé de l’arrêt HG160205 du Tribunal de commerce de Zurich du 21 janvier 2019 – raison de commerce, risque de confusion, imposition d’une désignation géographique
Art. 951 al. 2 CO et 3 LPM: le terme « Zurich » s’est imposé comme signe distinctif de la compagnie d’assurance dans le domaine des assurances et de l’immobilier. Risque de confusion admis.