INSMED (avec commentaire)
TAF, arrêt B-5789/2016 du 15 novembre 2018 – risque de tromperie, indication de provenance Art. 2 let. c LPM: La règle d’expérience ne doit pas être étendue au-delà du nécessaire. La question de savoir si la désignation géographique constitue une indication de provenance doit être examinée en lien avec les produits et services revendiqués et…