L'actualité commentée du droit suisse des indications de provenance et des marques
TAF, arrêt B-7230/2015 du 4 octobre 2017 – motifs absolus, indication de provenance directe, risque de tromperie Art. 47 et 2 let. c LPM: La décomposition lexicale est décisive dans la compréhension d’un signe. En l’espèce, les destinataires percevront dans le signe «COSMOPARIS» le préfixe «cosmo» associé au terme «Paris» et reconnaîtront dans le signe…
Dans l’arrêt «Deutscher Fussball-Bund (fig.)» (résumé ici), le TAF a considéré que l’exception prévue pour les patronymes pouvait aussi s’appliquer au nom d’une association. Il a par ailleurs relativisé la pratique de l’IPI concernant les exceptions à la règle d’expérience. Selon le TAF, la renommée particulière d’un lieu en tant qu’indication géographique n’est qu’un élément parmi…
TAF, arrêt B-1428/2016 du 30 août 2017 – motifs absolus, risque de tromperie, exception à la règle d’expérience pour les indications qualifiées Art. 2 al. 4 Traité bilatéral avec l’Allemagne : l’exception prévue pour les patronymes peut s’appliquer aussi au nom d’une association. Art 47 al. 2 LPM : La renommée du mot en tant qu’indication géographique pour les…