L'actualité commentée du droit suisse des indications de provenance et des marques
TF, arrêt 4A_299/2017 du 2 octobre 2017 – action en nullité pour défaut d’usage, force probante de l’expertise privée Art. 12 LPM: Les services bancaires s’adressent à un cercle de population large. Un usage insuffisant ne peut pas se justifier par le fait que l’offre n’est reconnaissable que pour une clientèle de niche ayant un…
TAF, arrêt B-5226/2015 du 13 septembre 2017 – motifs relatifs, usage, risque de confusion Art. 32 LPM: Celui qui met en cause l’utilisation de la marque conforme à l’enregistrement soulève ipso facto la question du défaut d’usage dans son ensemble. Art. 11 LPM: Une utilisation en couleur d’un signe enregistré sans revendication de couleurs et…
TAF, arrêt B-1251/2015 du 5 septembre 2017 – motifs relatifs, risque de confusion Art. 3 al. 1 let. b et c LPM: Une différence sur le plan sémantique n’est pas à même d’éviter un risque de confusion lorsque les deux marques en cause coïncident sur leur premier élément et que celui-ci bénéficie d’une force distinctive…
TAF, arrêt B-2147/2016 du 7 août 2017 – domaine public Art. 2 let. a LPM. Un signe est refusé à la protection à titre de marque dès que son sens est directement descriptif des produits désignés dans une des langues nationales. Une indication ne doit pas nécessairement se référer au produit dans son ensemble pour être…
TAF, arrêt B-5183/2015 du 6 juin 2017 – domaine public Art. 2 let. a LPM. Seule une couleur particulièrement inhabituelle et inattendue pour les produits/services considérés peut jouir d’un caractère distinctif originaire. La couleur rose ne se démarque pas suffisamment des couleurs habituellement utilisées pour des implants. Le TAF a rejeté le recours formé par…